#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.

a rejeté la demande de transmission au Conseil d'État des 17 questions préjudicielles suivantes : 1°. « L'arrêté du 27 janvier 1987 fixant la composition de la commission prévue à l'article 24 de la

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

#Eelotsusetaotlus, mille on esitanud Conseil d’État (Belgia).

#Petición de decisión prejudicial: Conseil d'État - Gran Ducado de Luxemburgo.#Auditores de cuentas - Exigencia de disponer de una establecimiento profesional en un Estado Miembro.#Asunto C-106/91.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Conseil d'État - Franciaország.#A letelepedés szabadsága - Hitelintézetek - A látra szóló betétek utáni kamatfizetést megtiltó nemzeti jogszabály.

La juridiction infirme la décision déférée et statue à nouveau. Elle condamne la SELARL [J] [G] ET [Y] [H] à restituer au demandeur la somme de 1 976 € et laisse les dépens à sa charge. Elle dit n'y a

demande de communication des documents suivants : 1) les copies de l'ensemble des documents attestant des mesures prises pour garantir l'exécution des prescriptions formulées par le juge des référés du Conseil

Par arrêt du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif et par une décision du 18 juillet 2018, le Conseil d'État a écarté le pourvoi formé

Partie intervenante : L'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dont le siège est [Adresse 4], représenté par son président en exercice.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Monsieur Hervé LOCU,président - Monsieur Gilles MALFRE, conseiller - Madame MONGIN Marie, conseillère Greffier

. # Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Conseil d'État - Granducato del Lussemburgo. # Revisori contabili - Obbligo di avere una sede di esercizio della professione in uno Stato membro. # Causa

#Ennakkoratkaisupyyntö: Conseil d'État - Ranska.

documents attestant des mesures prises pour garantir l'exécution des prescriptions formulées par le tribunal administratif de la Guyane dans son ordonnance n°1900211 du 23 février 2019 et confirmées par le Conseil

Dans son arrêt du 22 juillet 2015, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société PAGES JAUNES.