courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Quay-Portrieux à sa demande de copie des documents suivants : 1) les conditions générales du contrat

La société Sogecap s'étant opposée au paiement, au motif que le contrat d'assurance-vie souscrit par M.

Selon les termes des conditions générales du contrat d'assurance figurant en page 55, l'indemnisation définitive des assurés devait intervenir en deux temps : - versement immédiat de l'indemnisation

; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant

RHIN ET MOSELLE, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE demande au juge administratif : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 1996 portant constatation de l'état de catastrophe

Elle était enfin titulaire du contrat d'assurance Ascendo n°445 013125 17 du 30 juin 1998 et du contrat Ascendo n°445 016642 15 du 20 octobre suivant contracté auprès de la Société CNP Assurances par l'intermédiaire

X..., la caisse primaire d'assurance maladie du Var et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) afin de voir prononcer la nullité du contrat d'assurance et d'obtenir la condamnation

résiliation des contrats d'assurance du 23 juin 2010 ainsi que la substitution du contrat souscrit auprès de la Macif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat d'adhésion à un contrat d'assurance groupe garantissant

Le 19 décembre 2011, M. et Mme [X] ont rempli des formulaires de demande de rachat des deux contrats d'assurance-vie.

La société ANTARIUS n'était donc pas fondée à opposer l'absence de dénouement des contrats d'assurance-vie saisis.

d'amortissement de 10 ans, garanti par un ou plusieurs contrats d'assurance-vie, et stipulant qu'à l'issue d'une période de 8 ans, le prêteur évaluera la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie

Pour débouter Mme [V] de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt constate que la prime annuelle du contrat d'assurance habitation, qui arrivait à échéance le 30 juin de chaque année, était fractionnée en

AUX MOTIFS QUE : « (...)- sur la ou les personnes bénéficiaires du contrat d'assurance vie: L'article L1321-12 du code des assurances dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès

ce que l'indemnité de 20 000 000 F mise à la charge de la Société des chantiers du Nord et de la Méditerranée soit répartie entre elles-mêmes et l'Etat soulèvent un litige relatif à l'application du contrat

en raison d'une contestation relative au contrat d'assurance-vie.

; que le contrat d'assurance passé entre le requérant et son assureur constitue un contrat de droit privé ; qu'ainsi un litige né à l'occasion de l'exécution de ce contrat ressortit à la compétence des

financer une acquisition immobilière et associant souscription d'un prêt in fine et adhésion à des contrats d'assurance-vie consiste en la perte d'une chance de ne pas contracter, laquelle se manifeste

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès de la société Legal & General France, désormais dénommée Gresham ; qu'après avoir été placé en arrêt de travail, puis

d'assurance-vie, ainsi qu'un concours, sous la forme d'un découvert en compte, ayant pour objet de financer les besoins de trésorerie du couple, dont le remboursement était garanti par le contrat d'assurance-vie

d'assurance à souscrire, ainsi qu'un mandat de gestion, et, avec la société Cardif assurances vie, deux contrats d'assurance-vie sur lesquels il a versé une certaine somme. 3.