en 2010 ; b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 50 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010.

Article 1

—

du déchet telle que définie à l'annexe I du présent arrêté ; - les caractéristiques physiques et chimiques du déchet brut avant conditionnement ; - l'état de la production du déchet brut et du colis.

Article 16 bis

—

de gestion des déchets et les autres lieux possibles ; -la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ; -en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut

Article Annexe I

—

LISTE DES DÉCHETS ADMISSIBLES DANS LES INSTALLATIONS VISÉES PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ SANS RÉALISATION DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE PRÉVUE À L'ARTICLE 3 CODE DÉCHET (1) DESCRIPTION (1)

Article 5

—

L'exploitant d'une installation de stockage de déchets inertes et de terres non polluées doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la mine.

Article 23

—

L'installation dispose d'un emplacement dédié à l'entreposage des déchets dangereux susceptibles d'être extraits des déchets destinés au compostage.

Article R2224-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30

Code général des collectivités territoriales

Au sens de la présente section, on entend par : 1° " Déchet " : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; 2° " Déchets ménagers " : les déchets ménagers tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement

Article R512-46-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 90 > 11

Code de l'environnement

-Les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes sont délivrés pour une durée limitée, fixent le volume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et le type de déchets inertes

Article 4

—

A l'exception des déchets contenant de l'amiante et des déchets de mercure métallique, le déchet doit, pour être admis, satisfaire aux critères fixés au point 3 de l'annexe I.

Article Annexe II

—

Attestation de conformité aux critères de fin du statut de déchet pour les déchets graisseux, les huiles alimentaires usagées et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets Adresse de l'établissement dans lequel a été réalisée

Article R2224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

Code général des collectivités territoriales

la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.

Article Annexe XIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 36

Code général des collectivités territoriales

par flux de déchets, en distinguant les déchets ménagers et les déchets assimilés, en quantités totales et rapportées au nombre d'habitants (population municipale) pour les déchets ménagers ; – organisation de la collecte et ses évolutions prévisibles

Article 55

—

Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l'emprise de l'installation sont des déchets non dangereux inertes tels que définis par l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant

Article 48

—

Article 50

—

Article 24

—

nature et l'origine des déchets qui seront potentiellement admis.

Article R541-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 20

Code de l'environnement

Tout éco-organisme qui pourvoit à la collecte des déchets issus des produits relevant de son agrément est tenu de mettre à disposition de leurs détenteurs un nombre de points de collecte suffisant pour assurer une gestion efficace des déchets sur l'ensemble

Article Annexe

—

Assurer en sécurité la qualité du tri des apports dans une déchèterie Identifier et trier les déchets entrant dans une déchèterie. Orienter l'usager vers les zones de collecte dédiées et contrôler la bonne exécution du tri.

Article 57

—

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

Article D541-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de l'environnement

-Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification de leur collecte, de leur tri ou de leur traitement dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L. 541-13 : 1° Les déchets ménagers et assimilés.

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