Les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des contrôles

Article L621-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

. – Les commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants sont déliés du secret professionnel et leur responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations données en exécution des obligations et démarches prévues au présent

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Code de la mutualité

Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.

Article 21

—

Pour les besoins du contrôle de l'utilisation des concours mentionnés au II, ainsi que dans le cadre des missions de contrôle mentionnées au deuxième alinéa du I, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 84

Code des assurances

Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.

Article L932-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

Code de la sécurité sociale

Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.

Article L513-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

Il est toutefois délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle il est tenu de signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission et qui

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code de l'éducation

Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres de l'inspection

LEGIARTI000027581567

—

Paraguay Le consul honoraire à Ciudad del Este. Pays-Bas Le consul honoraire à Bois-le-Duc. Philippines Le consul honoraire à Cebu. Pologne Le consul honoraire à Gdansk. Portugal Le consul honoraire à Evora. Roumanie Le consul honoraire à Brasov.

Article ANNEXE 1

—

DAN-TDA 2018 X X DAN-TRD 2018 X X RCP RCP 2018 X X CA CA-ELIG 2018 X CA-DLR 2018 X CA-EPSS 2018 X AVC ENV 2017 X X EPR niv.1 2017 X X DTD 2017 X X CPA 2017 X X DIA ASE 2017 X X NUT 2017 X X PSH 2017 X X AAT 2017 X X PP-HPP DEL

Article 42

—

Article L612-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

. ― Pour l'application des dispositions de la présente section, les commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, de la

Article Annexe II

—

Le roman hispano-américain : Crónica de una muerte anunciada de Gabriel García Márquez ; Los pasos perdidos de Alejo Carpentier ; El túnel de Ernesto Sábato ; La ciudad y los perros, La fiesta del chivo de Mario Vargas Llosa ; Primavera con una esquina

Article L4122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code de la défense

Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité au titre des vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application du présent article.

Article 6

—

ont succédé, toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions du Haut Conseil de stabilité financière ainsi que toute personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier est déliée

Article 164

—

Les agents des services financiers, les commissaires aux comptes, ainsi que les représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation, sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et de contrôler

LEGIARTI000027942580

—

en aval du barrage d'Avène CO_17_12 Orb L1_963 L'Orb, affluents compris excepté la Verenne et l'Aube, de sa source à l'aval du ruisseau de Lamalou CO_17_16 Sègre L1_858 L'Ebre et ses affluents CO_17_16 Sègre L1_860 Rec del

Article 10-1-2

—

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

A cet effet, les personnes ayant informé l'agence de ces faits ou de ces sanctions sont déliées des obligations de secret auxquelles elles sont professionnellement astreintes ; 6° Elle fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles

Article Annexe III

—

CHIRURGIE GENERALE Rubrique européenne : Chirurgie générale Allemagne : Chirurgie Autriche : Chirurgie Belgique : Chirurgie / Heelkunde Bulgarie : Xирургия Chypre : Γενική Χειρουργική Croatie : opća kirurgija Danemark : Kirurgi Espagne : Cirugía general y del

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