contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs contre un autre intimé s'il existe, quant à l'objet du litige déféré

première procédure de licenciement et le 26 décembre, date d'une nouvelle convocation à un entretien en vue de son licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié aurait omis de déférer

même immeuble, font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 avril 1990) de déclarer partie commune la bande de terrain aménagée autour du bâtiment, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans leurs conclusions demeurées

de 3 ans doit normalement partir de ce moment, caractérisé en l'espèce par les lettres recommandées ou les plaintes valant mises en demeure restées infructueuses, soit : - pour Claude A... à compter du

de vente du 6 février 2012 stipulait, d'une part, que « si l'ensemble des conditions suspensives prévues présentes sont réalisées et que l'acquéreur se refusait à réitérer la vente dans le délai ci-dessus

d'avoir à respecter des prescriptions techniques déterminées, selon les textes ci-dessus rappelés ; d'où il suit qu'en estimant le délit constitué et en entrant en répression de ce chef, la Cour viole

notification régulière de la lettre de mise en demeure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que « le débiteur, qui n'a pas pu avoir connaissance de la mise en demeure litigieuse

n'affecte pas la régularité de la mise en demeure pas plus que la régularité de la contrainte qui fait suite ; qu'a fortiori, l'irrégularité qui peut affecter la mise en demeure, à raison de son contenu

exact de ces mises en demeure et réclame des sommes correspondant précisément à ces mises en demeure ; qu'en jugeant que la contrainte du 29 novembre 2018, qui avait été délivrée dans ces conditions,

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure litigieuses alors: « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation

ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ; que, selon l'article 91 du même code, lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée

même en admettant une erreur initiale, les prévenus ont conservé la somme litigieuse jusqu'à la réalisation de la vente et ce, sciemment et de façon réitérée, en dépit des multiples demandes, mises en demeure

[V] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit régulière la notification de la décision déférée à lui-même le 23 février 2018 et de le déclarer irrecevable en son recours, alors « que la

déclaration d'appel, de le débouter de l'ensemble de ses demandes, et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, alors qu'« aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière cette mise en demeure, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions

sont requises à peine de nullité, quelles que soient les informations fournies à l'intéressé lors du contrôle précédant la mise en demeure ; qu'en validant la mise en demeure litigieuse adressée à

sont requises à peine de nullité, quelles que soient les informations fournies à l'intéressé lors du contrôle précédant la mise en demeure ; qu'en validant la mise en demeure litigieuse adressée à

résultait des documents soumis à son analyse que la société Prestige et collections passait commande auprès de cette dernière, lui précisait elle-même les caractéristiques et les quantités du produit désiré

aux motifs adoptés que, sur l'action publique, ( ), les faits reprochés sont établis en ce qui concerne le quatrième trimestre 2003 et la contribution à la formation professionnelle 2003, la mise en demeure

[V] reste propriétaire du chemin, qui dessert la tuilerie et les fonds environnants restant sa propriété" ; que la cour d'appel a affirmé en revanche que "M.