Béghin, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M.

PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119, avocat postulant Assistée de Me Bertrand PERET, avocat au barreau de NAMUR BELGIQUE, avocat plaidant

SA UNION DES ENTREPRISES ET DES SALARIÉS POUR LE LOGEMENT (UESL) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 2] N° SIRET : 411 464 324 (Paris) représentée par Me Belgin

PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL, avocat au Barreau de Paris, toque: D1119 Assisté par Me Philippe GOSSET, avocat au Barreau des Hauts de Seine, toque PN 1701 DEFENDEUR DU RENVOI APRES

Alliés 38100 GRENOBLE Représentant : Mme Z... munie d' un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Dominique

) est venue aux droits de la société SOPROCOM (autre filiale du groupe BESINS) sur les actifs de la société WESTROM PHARMA et sur le brevet de [U] [B], ces actifs et ce brevet ayant été précédemment acquis

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Président, chargée du rapport Madame Denise JAFFUEL, Conseiller Madame Claudine

Dominique Z..., domicilié [...] , 2°/ à la société Cetram, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

1] [Adresse 1] N° SIRET : 423 696 4344 Représentée par : Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assistée par : Me Dominique

T2A agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice Sise [Adresse 2] - [Localité 9] Immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 448 947 713 Représentée par Me Richard BELIN

Béghin, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur Assesseur : Monsieur Dominique

Pascal, demeurant 58, Boulevard Emile Zola - 44600 SAINT-NAZAIRE Partie civile, intimé, non comparant B...

In 2010 the SAC began redacting the personal identification numbers of the people mentioned in those documents.

PAZ WIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 18] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT Recours en matière fiscale Rendue publiquement le quatorze février deux mille dix neuf par Mme Dominique

V-B7E-CBYKZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 18/12258 APPELANTE Madame [H] [A] née le [Date naissance 2] à [Localité 6] (BÉNIN

She stated, inter alia , that K.B. had forced her to use the email address “ [email protected] ”, that he had urinated on her in order to “mark his territory”, that he had kept her on a leash and