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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0529JUD000938481
29 mai 1986
Expédié le 29 conformément à une ordonnance du 27, ce dernier fut retourné le 9 décembre 1976. 32. Le 28 juillet 1976, M.
Chambre sociale
627df84e0d41e0057d43e372
12 mai 2022
LABEL'TOUR C/ [H] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :
4ème Chambre
DTA_2300741_20231219
19 décembre 2023
ne doivent pas excéder 2 étages droits sur rez-de-chaussée, les combles étant aménageables sur 1 seul niveau ".
ECLI:CE:ECHR:1997:1021JUD002419494
21 octobre 1997
Pays-Bas ; 18.7.1994, Karlheinz Schmidt c. Allemagne ; 9.12.1994, Schouten et Meldrum c. Pays-Bas ; 22.2.1996, Putz c. Autriche ; 17.3.1997, Neigel c.
1ère chambre
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
En revanche, les différents éléments du dossier ne comportent qu'une représentation très schématique des futures installations de cette station, et ne représentent que les seuls réseaux avant travaux.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD006036708
24 janvier 2017
En droit roumain, la peine maximale en pareil cas ne peut excéder trente ans d’emprisonnement. 22 .
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483
4 avril 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de l'année 2011, plusieurs chirurgiens-dentistes ont porté plainte pour publicité mensongère et escroquerie à l'encontre
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