demande en réparation du préjudice subi du fait de la vente de ses actions par le CIAL, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au banquier, quel que soit le contrat l'unissant à son donneur

devant la preuve de la fraude ou de l'abus manifeste, lesquels ne résultent pas de ce que le garant de premier rang, simple caution, n'aurait pas vérifié la réalité de la créance du bénéficiaire sur le donneur

Il en résulte que le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef

indiqué s'engager non pas à titre personnel mais en qualité de représentant d'une personne précisément identifiée, la seule signature du donneur d'aval l'engage personnellement à honorer le billet à ordre

préjudices matériel et moral, alors « qu'un prestataire de service de paiement qui décèle une anomalie affectant un ordre de virement commet une faute en l'exécutant sans attendre la confirmation du donneur

derechef l'article 1315 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent le droit de la preuve ; alors, enfin, que c'était à la société de bourse de tenir ponctuellement au courant le donneur

l'arrêt attaqué que le Banco Santander avait reçu de la société Mathi l'ordre de réaliser un virement au profit de son compte chez la banque Worms ; que, dans l'opération de virement, le banquier du donneur

Il suffit de rappeler que par une lettre d'observations du 15 octobre 2012, l'URSSAF a notifié à la SA France Telecom en sa qualité de donneur d'ordre de la société Envergure, entreprise sous traitante

Philippe X... du chef de recours, par personne interposée, à une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail font obligation au donneur

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors : « 1° / que, si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce

de 855 388,73 francs en sa qualité d'avaliste de la société Sobrifert ; Attendu que la société Noor Trade fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le donneur

1 Avis n° 2024-82 du 20 février 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Raphaël Dorgans LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

1 Avis n° 2025-4 du 2 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Raphaël Dorgans LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 2018), la société Les Galates a donné des locaux à bail à la société Les Hôtels Dorele. 2.

Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Relais colis à leur égard à la somme de 8 223 euros, alors « que le commissionnaire de transport ne peut opposer au donneur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur ordre de la société Burton Steel (le donneur

la justice ainsi que le droit de propriété garantis par les articles 8, 4, 6, 16 et 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que le mécanisme visant à rendre le donneur

U..., alors : « 1°/ que constitue une vente le contrat qui porte sur la fourniture de choses déterminées à l'avance, sans être destinées à satisfaire des besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre