Madame [G] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Evelyne

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée sur l'audience par Me Evelyne PERSENOT de la SCP BAZIN-PERSENOT-LOUIS SIGNORET CARLO-VIGOUROUX

d'annuler la décision n° 18/1457 du 26 décembre 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier s'est opposée au projet de division de la parcelle cadastrée section CZ 63 à Saint-Louis

Jean-Louis Perrin, demeurant 6, rue du Marquis de Ranzey, 54130 Saint-Max, 63 / de M. Yves Pineau, demeurant 7, rue des Mimosas, 54210 Saint-Nicolas de Port, 64 / de M.

Monsieur Daniel C... ... ... 27120 VAUX SUR EURE Madame Françoise D... épouse C... ... ... 27120 VAUX SUR EURE Monsieur René E... ... 78350 JOUY EN JOSAS Madame Marie-Louise

Louis DE..., 117°/ de M. Frédéric DF..., 118°/ de M. Michel DL..., 119°/ de M. Eric DQ..., 120°/ de Mme Evelyne DQ..., 121°/ de M.

l'endettement de l'entreprise et d'assurer sa pérennité.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE No RG : 08/00416 Copies exécutoires délivrées à : Me Evelyn

- LOUIS SIGNORET CARLO - VIGOUROUX, avocat au barreau d'AUXERRE INTIME Monsieur [D] [F], Mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [H] [H] [Adresse 2] [Adresse

CONSORTS [G] C/ Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE COPROPRIÉTÉ RESIDENCE GARAG ES TRAVEES CDE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Louis GADD Me Alain-David POTHET Décision

SCI CONSORTS [H] C/ Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Louis GAD Me Alain-David POTHET Décision déférée

F... et auprès de la société Ecole de Conduite Bebian dont la gérante est Mme Evelyne G.... L'AGS en conclut que c'est à tort que M.

Chin Foo You G..., Mme Eveline Kui Lan G..., Mme Micheline G..., M.

No 10/ 02547 AFFAIRE : Evelyne X... C/ S. A. AMGEN ...

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

selon le moyen, que, si, comme ne l'a jamais contesté en l'espèce le bailleur Marne et Champagne, la replantation d'une parcelle de vigne relève de l'obligation d'ordre public du bailleur d'assurer la pérennité

Mohamed AA..., Mme Evelyne BB..., M. Roder CC..., M. Miloud DD..., Mme Amélie EE..., M. Jean-Louis FF..., Mme Francine GG..., M. Pascal HH..., M. Sébastien II..., M. Ludovic G..., M. Alain JJ..., M.

Ferre, domicilié [...]                              , 37°/ à Mme Sylvie FF..., domiciliée [...]                             , 38°/ à Mme Evelyne L..., domiciliée [...]                            , 39

réunis, tels qu'énoncés en ces mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée, par l'adoption de la loi

l'audience LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 8], représenté par son syndic la société Crédit Agricole Immobilier Services, [Adresse 8] [Localité 11] Représenté par Me Evelyne