I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui

Article L2333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72

Code général des collectivités territoriales

Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre a été privé.

Article A80 CB-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 16

Livre des procédures fiscales

. * 80 CB-3 est composé : – du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; – du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure la présidence du

Article L2113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

Code général des collectivités territoriales

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent, à compter de la première année suivant leur création, une dotation de compétences

Article L151-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 38

Code de l'urbanisme

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune est compétent en matière de plan local d'urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone d'aménagement concerté, la délibération d'approbation

Article L1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n'est ni mentionné à l'article L. 1243-1, ni issu d'une scission d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné dans cet article, ni issu

Article R1213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92

Code général des collectivités territoriales

Les cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs suppléants sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire

Article L324-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75

Code de l'urbanisme

L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement est arrêtée par le représentant de l'Etat dans

Article L5211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 98

Code général des collectivités territoriales

I. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant aux catégories suivantes reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la

Article 72

—

Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du même code.

Article R511-34-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

La réforme des chiens de patrouille de police municipale devenus inaptes à l'exercice de la technicité pour laquelle ils ont été dressés est prononcée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 7

—

La sous-direction de la fiscalité douanière est chargée des questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects.

Article 59

—

part, ainsi que la coordination de leurs actions et les modalités de financement de ces missions.

Article L123-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30

Code de l'action sociale et des familles

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article L321-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

Le conseil d'administration est composé, en nombre égal : 1° De représentants de l'assemblée de Guyane, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article L1243-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

code général des collectivités territoriales, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut instituer sur son territoire, en lieu et place de la métropole de Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

Article 11

—

a) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 80 000 à 150 000 habitants comprennent neuf échelons.

Article L2336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 08

Code général des collectivités territoriales

propre ; c) Et du rapport entre l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et l'effort fiscal moyen.

Article D1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

Code général des collectivités territoriales

municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux.

Article L5211-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Code général des collectivités territoriales

aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres.

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