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42 résultats pour « Florence VAYSSE-AXISA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67f596c8bbf04ef7857c3d2b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

droits du bailleur Mme [P] [K] C/ BastienFRETISSE, assisté de Monsieur [O] [X] en sa qualité de curateur Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2025 à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894e0

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation et de partage ; Dit qu'ils seront recouvrés par la SCP VAYSSE

Source officielle

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