Donnay, Espins, Esson, Estrées-la-Campagne, Fresney-le-Puceux, Fresney-le-Vieux, Gouvix, Grainville-Langannerie, Grimbosq, Le Hom, Martainville, Meslay, Montillières-sur-Orne, Moulines, Les Moutiers-en-Cinglais, Mutrécy, Ouffières, La Pommeraye, Saint-Germain-le-Vasson

Article 22

—

Croisilles, Crouttes, La Fresnaie-Fayel, Fresnay-le-Samson, Gacé, Guerquesalles, Mardilly, Ménil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Orgères, Pontchardon, Le Renouard, Résenlieu, Roiville, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Germain-d'Aunay

Article L541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter les règles de bonne conduite mentionnées à l'article L. 541-8-1, qu'ils peuvent préciser et compléter.

Article L513-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

que les règles applicables à l'inspection et à la vérification des bonnes pratiques de laboratoire.

Article 6

—

Les prélèvements sont réalisés conformément aux bonnes pratiques en vigueur.

Article R5126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78

Code de la santé publique

Les pharmacies à usage intérieur fonctionnent conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 5121-5 et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L5121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50

Code de la santé publique

ou avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, lorsque ces bonnes pratiques concernent

Article L5131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53

Code de la santé publique

de l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, ainsi que les règles applicables à l'inspection et à la vérification des bonnes pratiques de laboratoire.

Article 12

—

Landelles, Luplanté, Magny, Marchéville, Méréglise, Meslay-le-Grenet, Mittainvilliers-Vérigny, Nogent-sur-Eure, Ollé, Orrouer, Pontgouin, Saint-Arnoult-des-Bois, Saint-Avit-les-Guespières, Saint-Denis-des-Puits, Saint-Eman, Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Germain-le-Gaillard

Article 18

—

Écouves, Essay, Ferrières-la-Verrerie, Gâprée, Hauterive, Laleu, Larré, Marchemaisons, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Ménil-Broût, Ménil-Erreux, Le Ménil-Guyon, Montchevrel, Neuilly-le-Bisson, Le Plantis, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-Aubin-d'Appenai, Saint-Germain-le-Vieux

Article 5

—

informatique douanier ; Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; Laboratoire de recherche des monuments historiques ; Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ; Musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye

Article 23

—

Illiers-l'Evêque, La Madeleine-de-Nonancourt, Mandres, Marcilly-la-Campagne, Mesnils-sur-Iton à l'exception de la partie de la commune correspondant à la commune déléguée de Condé-sur-Iton, Moisville, Nonancourt, Piseux, Pullay, Saint-Christophe-sur-Avre, Saint-Germain-sur-Avre

Article R4322-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Les pédicures-podologues doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Il leur est interdit de calomnier un confrère, de médire sur lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire.

Article R4211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 80

Code de la santé publique

Les établissements ou organismes demandeurs doivent disposer : 1° De locaux aménagés, agencés et entretenus conformément aux règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 et le cas échéant conformément aux prescriptions de confinement

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le service de santé des armées et le centre d'études et de recherches sur l'appareillage de l'Institution nationale des Invalides peuvent s'assurer de la bonne exécution et de la bonne adaptation des appareils.

Article R165-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 13

Code de la sécurité sociale

Les médecins du service médical de la caisse d'assurance maladie dont dépend l'assuré peuvent, après en avoir informé celui-ci, contrôler la bonne exécution et la bonne adaptation des appareils.

Article R5146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

Lorsque l'inspection concerne un établissement ou des activités soumises à des bonnes pratiques en application du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ou des articles L. 5141-4 et L. 5142-1-2, les inspecteurs s'assurent

Article 1

—

COMMUNES Yvelines Mantes-la-Jolie Buchelay Epône Gargenville Issou Juziers Limay Magnanville Mantes-la-Jolie Mantes-la-Ville Mézières-sur-Seine Porcheville Rosny-sur-Seine Les Mureaux Aubergenville Conflans-Sainte-Honorine Achères Saint-Germain-en-Laye

Article 19

—

la commune de Carentan-les-Marais correspondant à la commune déléguée de Montmarin-en-Graignes, Moon-sur-Elle, Pont-Hébert, Rampan, Saint-André-de-l'Epine, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Fromond, Saint-Georges-d'Elle, Saint-Georges-Montcocq, Saint-Germain-d'Elle

Article 33

—

Le constructeur devra disposer d'un service de contrôle de la fabrication chargé en particulier de la bonne application des dispositions des articles 31 et 32. Ce service devra avoir libre accès à tous les ateliers de fabrication.

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