COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 mai 2015 (Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,) No de rôle : 13/ 3919 Monsieur Florian

Henrique, Demeurant ..., Intimé et appelant, Absent, représenté par maître ORGE Hélène, avocat au barreau de BORDEAUX.

représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant, et assisté de Maître Marie-hélène LAPALUS-DIGNAC de la SELARL MARIE-HÉLÈNE LAPALUS-DIGNAC, avocat plaidant, au barreau

Roland S..., demeurant ..., 22 / de Mme Marie-Hélène T..., demeurant ..., 23 / de Mme Bernadette U..., demeurant ..., 56100 Lorient, 24 / de M.

Y..., veuve d'Henri Z..., une somme de 47 716,54 euros, outre des intérêts au taux légal et une indemnité accessoire ; "aux motifs qu' " aux termes de ses conclusions déposées le 29 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette, Henriette Z..., épouse divorcée de M.

, Henriette Z..., demeurant Route de Cargese lieudit "Le Cataro", 20 Alata, 2°/ de M.

Hélène Y... épouse Z... C/ Christiane Y...

Jean-Claude A, demeurant ..., Mme Hélène A, épouse C, demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de M.

(Savoie), ..., 4°/ de Mme Anne, Hélène, Henriette A..., épouse Y..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., 5°/ de M.

Marc F..., 11 / de Mme Henriette X..., 12 / de Mme Josette K..., 13 / de Mme Roselyne Guy E..., 14 / de Mme Marie-Hélène S..., 15 / de Mme Marie-France D...

Jean F..., 7 / Mme Henriette V... épouse F..., 8 / M. Jean G... de Brons, 9 / Mme Thérèse A... épouse L..., 10 / Mme Danielle M..., 11 / Mme N... Bordes épouse Naud, 12 / M.

display:inline-block } .s8EFC8F8 { width:32.36pt; display:inline-block } .s5A070004 { width:213.96pt; display:inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 12861/13 Paulo José FÉLIX HENRIQUES

P 100 38120 SAINT EGREVE non comparant, non représenté TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION Madame Hélène Y..., tiers-demanderesse à l'hospitalisation sous contrainte de nationalité Française .

Son frère Jean-François X... et sa mère Henrica X... se sont joints à cette demande.

Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA lors de la mise à disposition : Madame Henriane MILOT ARRET : - rendu par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

Yaya Y..., 2°) de Mme Y..., née Henriette H..., demeurant ensemble ..., à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), 3°) de Mme Maria B..., avocat au barreau de Grasse, demeurant ...

X..., demeurant ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), 3°/ Monsieur Robert X..., demeurant ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), 4°/ Madame Hélène D..., veuve X..., demeurant à l'hôpital

de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Louis MANERA INTIMÉE : Hélène

Neuville-sur-Saône (Rhône), Chemin de la Péronière, Poleymieux Au Mt d'Or, 10°) Monsieur Gérard, Maurice XJ..., demeurant à Resson-sur-Matz (Oise), Cuvilly, ..., 11°) Monsieur Georges, Arthur, Henri