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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2c
20 août 2008
20 août 2008
née le 26 Août 1931 à DAMAZAN (47160), de nationalité française Retraitée Demeurant... 47310 BRAX représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Frédéric ROY, avocat INTIMEE
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6253c9d7bd3db21cbdd8957c
2 mai 2007
2 mai 2007
32000) Demeurant... ... 12100 MILLAU Monsieur Patrice Marie Jean Baptiste Z..., nu propriétaire né le 24 Juin 1951 à AUCH (32000) Demeurant... ... 84100 ORANGE représentés par la SCP Henri
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6253c944bd3db21cbdd87c9f
30 novembre 2005
30 novembre 2005
prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 25 avenue Aristide Briant 82000 MONTAUBAN représentée par la SCP Henri
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6253cab4bd3db21cbdd8bcd4
17 juin 2008
17 juin 2008
représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 28 Mars 2006 D'une
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6253c9c1bd3db21cbdd89298
13 février 2007
13 février 2007
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 005559 du 28 / 12 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me
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6253c9cabd3db21cbdd893a1
6 novembre 2007
6 novembre 2007
né le 01 Novembre 1947 à DAKAR (SENEGAL) Demeurant ... 64100 BAYONNE représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués Madame Marie-Christine Y... épouse X...
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6253cacbbd3db21cbdd8c177
23 juillet 2008
23 juillet 2008
son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 10 boulevard Alexandre Noyon BP 28166 72008 LE MANS CEDEX 1 représentée par la SCP HENRI
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6253c967bd3db21cbdd88405
15 mars 2006
15 mars 2006
Daniel 2 47370 TOURNON D'AGENAIS représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me A..., avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de VILLENEUVE
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6253caccbd3db21cbdd8c1a3
26 juin 2008
26 juin 2008
représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me JOFFROY, avocat DEMANDEUR sur requête en rectification d'erreur matérielle D'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire
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6253c986bd3db21cbdd88931
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Achille Edouard Jacques A..., pris tant en qualité d'héritier de Mme Jeanne A... décédée qu'en son nom personnel né le 23 Août 1920 à LAVARDAC (47230) demeurant ... 75015 PARIS représenté par la SCP Henri
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6253cacbbd3db21cbdd8c157
15 mai 2008
15 mai 2008
née en 1952 à Oued Aissa Maroc de nationalité marocaine sans profession demeurant... ... 46000 CAHORS représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Philippe MERCADIER, avocat
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6253c922bd3db21cbdd8757b
5 janvier 2005
5 janvier 2005
Madame Geneviève Y... épouse X... représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de la SCP JF. DACHARRY-F. FAURIE-M.
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6253c9bbbd3db21cbdd89217
4 septembre 2007
4 septembre 2007
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/004623 du 24/11/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Anne-Sophie
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6253c9d6bd3db21cbdd89547
4 septembre 2007
4 septembre 2007
d'emploi Demeurant ... 32230 MARCIAC (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/004623 du 24/11/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par la SCP Henri
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6253c9f5bd3db21cbdd89a5f
3 décembre 2007
3 décembre 2007
né le 18 Juillet 1953 à AGEN (47000) de nationalité française ... 47390 LAYRAC représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SELARL FRANCOIS DUVAL & ASSOCIES, avocats Monsieur
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6253cab3bd3db21cbdd8bcb1
5 février 2008
5 février 2008
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 004435 du 29 / 09 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de
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6253cab3bd3db21cbdd8bcc0
17 juin 2008
17 juin 2008
représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Emmanuel GAUTHIER de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats INTIMÉ D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.
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6253ca50bd3db21cbdd8aa66
5 février 2008
5 février 2008
Demeurant ... 46200 LACHAPELLE AUZAC (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 004435 du 29 / 09 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par la SCP Henri
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6253c968bd3db21cbdd88409
15 mars 2006
15 mars 2006
anciennement dénommée BANQUE NATIONALE DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est ... représentée par la SCP Henri
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6253c90abd3db21cbdd87137
7 octobre 2004
7 octobre 2004
APPELANTE d'une ordonnance rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, en date du 30 Septembre 2003 D'une part, ET : Monsieur Pierre Y... représenté par la SCP Henri
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