éventuelle modification des textes législatifs ou réglementaires, de la décision de la CEDH condamnant la France pour défaut de recours préventif permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes

Pour rejeter le moyen pris de conditions indignes de détention à la maison d'arrêt [...] où M.

d'animateur, pouvoir lui imposer une rémunération inférieure de 39 % et la perte de son statut de cadre, tout en ayant des tâches relevant d'un poste de directeur, par une manoeuvre intolérable et indigne

de juin 1990 et que son licenciement s'était inscrit dans le cadre de réduction massive de personnel (127 salariés ayant dû quitter l'entreprise de janvier 1986 à octobre 1990) et avait provoqué l'indignation

10 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction professionnelle, et la troisième, pour, notamment, complicité de ces délits et de soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes

. ; -"si, en 1996, avant la révélation des faits par la jeune fille, celle-ci, en présence de B..., a effectivement dit que ses parents n'étaient pas indignes, il ressort de son audition et de celle

seulement en ce qu'il déclare la société Boisset la famille des grands vins irrecevable en sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT de Mommessin du 16 octobre 2012 ayant désigné la société Indigo

utilisation de mauvaise foi d'un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré interdiction administrative, soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes

. ; que celuici a indiqué que passant devant le commerce de son frère, alors en déplacement, il avait été intrigué par le portail entrouvert et que, s'étant rendu dans les lieux, il avait été agressé par

Philippe Z... de maintenir son père à l'hôpital ne lui avait pas causé, de manière gratuite, une fin indigne, solitaire, "dans les souffrances", manifestation de son ingratitude, et, enfin, qu'en s'étant

soupçonner que la personne concernée a commis une infraction », quand il lui appartenait au contraire, face à la description par l'exposant de ses conditions personnelles de détention supposément indignes

à son enseigne et à son nom commercial 'INDIGO', de dire que la marque verbale dénominative 'IND'GO' n°4155415 déposée le 9 février 2015 par la société MALT MARQUES A LONG TERME cédée à la société INFRA

concubine du prévenu), mentionne qu'à l'occasion du nouvel an 1997, elle a surpris le prévenu et Y... qui s'embrassaient sur la bouche au domicile du grand-père maternel ; que ce dernier avait été intrigué

H... n'était pas soumis à des conditions indignes de détention, alors que la maison d'arrêt de Fresnes est connue pour sa surpopulation, le manque de surveillants et la présence de nuisibles, que dès son

raison de propos offensants et injurieux publiquement tenus à l'encontre du chef de l'Etat syrien et de chefs d'Etats étrangers devant les membres de la compagnie nationale syrienne qui s'en sont indignés

raëlien ; que, malgré son calme apparent, sa détermination à défendre des thèses critiquées par tous les intervenants au regard des principes fondamentaux était de nature à susciter des réactions d'indignation

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X... coupables du délit de soumission de personnes vulnérables dont au moins un mineur à des conditions de logement indigne

reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de mise en liberté de Mme A..., alors : « 1°/ que le juge judiciaire a l'obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes