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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222ecd580146773fae01

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae02

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae03

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae04

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae06

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae07

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae08

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae09

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae0a

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae0b

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae0c

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae0d

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae0e

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae0f

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae10

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae37

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae38

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae39

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae3a

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae40

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale

Source officielle

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