La société d'exploitation des ports du détroit, représentée par Me Bussac et Me Morïtou, a présenté des observations, enregistrées les 7 avril 2023 et 6 juin 2023, et demande que l'Etat soit condamné à

ÉPOUSE [Z] [D] [Z] C/ [I] [A] [W] [C] [F] [C] ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ZAC DU ROUDAI Grosse délivrée le : à : Me Françoise MICHOTEY Me Hervé BOULARD Me Jean-Marie

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 ayant pour avocat plaidant Me Jean-louis

la SCP ALAIN GUYON-PAUL CAO, avocats au barreau d'ANGERS INTIMES : LA SA CESAR (plan de redressement judiciaire prononcé le 27 Février 2013 par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY), 154 Boulevard Jean

SAINT-PIERRE en date du 17 MAI 2021 RG n°: 18-000901 suivant déclaration d'appel en date du 28 SEPTEMBRE 2021 APPELANT : Monsieur [B] [Z] [J] [D] [Adresse 5] [Localité 8] Représentant : Me Jean

ASSOCIES, avocat postulant au barreau de DRAGUIGNAN et Maître Jean Jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE MASSUCO, avocat plaidant au barreau de Toulon Maître [X] [D], ès-qualités de mandataire

FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] N°SIREN : 775 670 284 agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration domicilié en cette qualité auditsiège Représentée par Me Céline BURAC