Jean-Yves Z..., demeurant ...

Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre section B), au profit de Mme Myriam, Yvette, Jeanne Y..., divorcée X..., défenderesse à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Guy Y..., 2°/ Madame Yvette X..., épouse Y..., demeurant

Alain YI..., Jean O..., Joël XC..., CharlesZELWER, Monique YC..., Roger X..., Odile S..., Patrick XV..., Jean-Pierre YJ..., Yvette R..., Mireille YB..., Gilbert XY...

Jean, Raymond Fleuret-Lablaye et de Mme Jeanne Linarix, épouse Fleuret-Lablaye, demeurant ensemble 4, Square Léon Blum à Puteaux (Hauts-de-Seine), propriétaires du lot n 106 en vertu d'un acte notarié

Bernard Métiver, "Les Hautes Bardes", 37600 Sainte-Hippolyte, 30 / de Mme Claudine Chalopin, demeurant 21, rue Jean Moulin, 37530 Nazelles Negron, 31 / de Mme Bernadette Chardon, demeurant 11, rue

Jean Claude D..., M. Pierre E..., M. Benoît F..., M. André G..., M. Philippe H..., M. Michel I..., M. Joël J..., Mme J..., M.

Monsieur Yves Louis B... né le [...]        à Henin Lietard de nationalité française [...]                     Monsieur Hervé Louis C... (appelant dans le rg 14/5585) né le [...]       

Yves Q..., demeurant bâtiment L, étage ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 20°/ de Mme Helyette Q..., demeurant bâtiment L, étage 2, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 21°/ de M.

Jean YV... demeurant ... à Paris 75016 , Mme Simone ZX... demeurant ... 95250 , Mme Andrée ZY... demeurant ... à Asnières 92600 , M. Georges ZA... demeurant ... à Paris 75008 , M.

Bertrand Z...[...]                                                 , 6°/ à la société Jean Lafforgue, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               , domiciliée

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° H 15-10.876 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J].

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 13 novembre 2024, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé

25/00132 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [T] [G] né le 09 Avril 1984 à CAVAILLON (84300) 4 avenue des vergers 13440 CABANNES représenté par Me Jean-yves

[Adresse 42] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 43] [Localité 37] représentée par Me Valérie LIOTARD de l'AARPI CAP CONSEIL

Jean-Pierre FOURCADE, président du comité des finances locales, domicilié au Palais du Luxembourg (75291) Paris Cedex 06, et tendant à titre principal à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-