Bernard D..., domicilié ..., 5°/ de la société civile professionnelle Hussenot-Desenonges, Jean-Louis Régnier, Marie-Anne Geoffroy-Bergier et Jean-Luc Régnier, notaires associés, dont le siège est .

Bernard B, demeurant ... ; M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 5 décembre 2002, le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé

Dominique Bernard MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM......, domicilié [...]                            , 124°/ à Mme Emmanuelle Bernard SSS..., domiciliée [...]                              , 125°/ à M.

Bernard D, demeurant ..., l'EARL DES MENIRS, dont le siège est ..., Mme Marie-Jeanne A, demeurant Barrat de Vin à Sorde L'abbaye (40300), le GAEC DE COMMENIAN, dont le siège est Domaine de Commenian Lavernose

Bernhard, Heinrich SN..., demeurant à Marialinden (BRD), Dahlerstrasse 47, 304°/ Mme Nicole, Josette, Jeanne XGW..., épouse KU...

Jean-Marie II..., domicilié [...]                           , 46°/ M.

Geffray, rapporteur public, - et les observations de Me Larre, substituant Me Lefevre, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Edouard Geffray, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boullez, avocat de M. F et autres ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par M.

Bernard MIR, demeurant Priou à Calmont (31560), l'EARL DES MENIRS, dont le siège est Priou à Calmont (31560), Mme Marie-Jeanne DARRICAU, demeurant Barrat de Vin à Sorde L'abbaye (40300), et le GAEC DE

Jean-Baptiste O..., domicilié [...] [...] , 18°/ M. Cédric Q..., domicilié [...] , 19°/ M. Julien R..., domicilié [...] , 20°/ M.

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de Me Christelle GEOFFROY