Didier X... à payer aux époux Jean-Louis X... et à la SAFER de Poitou-Charentes la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

mars 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 28 MARS 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis

conformément à la loi.

ARRÊT Contradictoire, Magistrat Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 juin 2011, Signé par Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président et

désiré LAGUOUE, avocat au barreau de NANTES - 276 D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 14 Septembre

Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal BONNET, Adjoint Administratif Principal faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique du 07 Novembre

Louis M..., exploitant sous l'enseigne "Centre Flor", ..., Mme B..., exploitant sous l'enseigne "Eliane D..." à Saint-Amant-Tallende (63450), Mlle N..., exploitant sous l'enseigne "Espace Floral", ...,

de 1986 à 1992, rédigeait et postait le courrier de l'entreprise, et qui était l'interlocutrice de clients, dont certains, Didier C..., Erwan D..., Martinus E..., Jean-Louis F..., témoignent du contact

Louis, demeurant Le Bourg, Ferce à Rouge (Loire-atlantique), 49°/ de Mme DV... Jeanne, demeurant rue du Calvaire, Fresnay-en-Retz à Bourgneuf-en-Retz (Loire-atlantique), 50°/ de Mme CG...

Jean- Marc CROUSIER, Conseiller désigné par ordonnance pour assurer la présidence, et par Mme Christiane DESPERIES, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de Me LACHAU, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIME : Monsieur Jean-Louis Y...

Monsieur Jean Louis O... né le [...]           à Chocques de nationalité française [...]                             Monsieur Didier Georges P... né le [...]           

28/ 11/ 2013 DÉCISION No 18 NoRG : 13/ 00003 Jean-Claude X...

BLIN, les observations de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...Jean

En outre, elle requiert la résiliation du bail pour défaut de délivrance de la chose louée, ainsi que la restitution de l'acompte versé (6.000 Francs).

Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Z... à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu

Domicile élu Cabinet SELARL DESPRES EICHENHOLC NAKACHE Avocats - 4, rue Kennedy 31000 TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2007/000743 du 16/01/2007 accordée par le bureau

ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS C/ Jean Marc X...

dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi