l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.039), que la société Sodicar photos (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.030), que la société Bamy bricolage (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.027), que la société Mini Maxi (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

acquitté à ce titre, en invoquant l'incompatibilité de cette imposition avec les articles 9 et 12 du Traité instituant la Communauté européenne ; qu'après avoir saisi, par arrêt du 7 juillet 1993, la

cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.029), que la société Bamy, aux droits de laquelle se trouve la société GBH (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

COM., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.032), que la société Bamy pneus, aux droits de laquelle se trouve la société Somarec (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

décembre 2002, pourvoi n° 01-03.033), que la société Bamyrag, aux droits de laquelle se trouve la société Bamyrag pétrole (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

. - Lors de l'assemblée générale du 21 avril 2006, il est mentionné la présence de Madame S... du cabinet de l'architecte qui présente des devis de lutte contre la mérule (33 798,51 euros par Stop Mérule

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DU 16 JUIN 2003 ARRET N°285 Répertoire N° 2002/05178 Première Chambre Première Section HM/CD 12/09/2002 TGI TOULOUSE RG : 200101955 (CH1) (Mme X...)

L..., épouse F..., domiciliée [...] , 7°/ la société MBV Montpensier, société civile immobilière, dont le siège est [...] ), 8°/ la société du Merle, société civile immobilière, dont le siège est [..

1983, du règlement du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun dans sa version applicable, ainsi que de l'article 29 de la loi du 2 juillet

BP 7132 31071 TOULOUSE CEDEX représenté par la SCP BOYER- LESCAT- MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE BANQUE POPULAIRE TOULOUSE

X...) s'appliquait également à des demandes de restitution de l'octroi de mer, postérieurement à l'entrée en application de la décision du 22 décembre 1989 et jusqu'au 16 juillet 1992, date du prononcé

décembre 2002, pourvoi n° 01-03.036), que la société Photocolor express, aux droits de laquelle se trouve la société Bamy photos (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet M.

provenant de C... déjà observées les 13 et 15 juin précédents sur la même position ; que, le 25 juin, en haute mer, à l'ouest de la zone économique française, le même patrouilleur a détecté à nouveau