que les délits de présentation et publication de bilans inexacts sont des délits instantanés se prescrivent par trois ans à compter de la commission de l'infraction ; que le bilan 1991-1992, était par

de notification au ministère public de la citation délivrée à la requête de la partie civile, prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, n'avait pas été respectée ; que cette exception présentée

Y... a été effective le 31 octobre 2017 à la maison d'arrêt ; que Maître Julien Z... a également été convoqué à ce numéro en vue de la confrontation du 4 avril 2017 (A178-179) et était présent (substitué

[E] ont été convoqués le 21 juin 2024 en vue d'un débat contradictoire sur la prolongation de sa détention provisoire à intervenir le 8 juillet suivant. 4.

Conclusions de l'avocat général Gand présentées le 25 janvier 1965. # René Jullien contre Commission de la CEE. # Affaire 10-64.

2002, à 7 ans d'emprisonnement ; qu'il a interjeté appel de cette condamnation ; que, le 8 juillet 2002, il a présenté une demande de mise en liberté ; Attendu qu'en statuant sur cette demande dans

Le 25 juillet 2014, ils ont agréé cette société afin de lui permettre de souscrire à l'augmentation de capital votée le 30 juin. 6.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M.

X... lorsque son transporteur s'est présenté le 8 juillet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société American Soft Serve company fait grief à l'arrêt d'avoir exclu qu'un délai de grâce puisse

On lui a présenté des fausses pièces fabriquées" ; "5 ) le "Journal du Dimanche" du 4 juin 1989 : "Il suffit d'effectuer un vol avec un avion utilisant un enregistreur du même type que celui de l'A

S..., mis en examen le 7 février 2019, a fait l'objet d'un interrogatoire au fond le 2 juillet 2019, à la suite duquel il a présenté une requête en nullité de la procédure le 5 août 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

. ; Sur les deux moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Z... sont décédés respectivement les 29 juin 1886 et

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2023), le 24 décembre 2014, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2005), que Mme X... a été engagée le 15 juillet

professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENZEVAL Alex, contre l'arrêt en date du 19 juillet

présentée pour la première fois en cause d'appel, l'arrêt énonce que M.

Le 18 juillet 2025, il a présenté à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du code de procédure pénale. 5.

2004 ; que, le 22 juillet 2004, il a présenté au juge d'instruction une demande pour voir réduire le montant de la part du cautionnement destiné à garantir le paiement des dommages et intérêts ; que le