. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue

Article L711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Le rapport établi chaque année par le recteur, chancelier des universités, sur l'exercice du contrôle de légalité des décisions et délibérations des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est

Article 10

—

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles

Article 166

—

Le haut-commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes.

Article L1116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 50

Code général des collectivités territoriales

Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs

Article R323-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de la route

européen sur le territoire duquel un contrôleur technique exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le préfet du département du lieu de résidence de celui-ci communique à cette autorité toutes informations pertinentes sur la légalité

Article R612-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45

Code de justice administrative

En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au

Article 209-17

—

Les actes des conseils d'administration de ces établissements publics sont soumis au contrôle de légalité prévu par l'article 204.

Article 10-1

—

Cette déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles

Article R212-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la route

sensibilisation à la sécurité routière exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le préfet du département du lieu de résidence de l'enseignant ou de l'animateur communique à cette autorité toutes les informations pertinentes sur la légalité

Article 13

—

majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale et des trois arrêtés du 27 décembre 1996 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 1997 sont validées, en tant que leur légalité

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93

Code de justice administrative

demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

Article L324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

Code de l'urbanisme

Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

Article R7121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 46

Code du travail

Examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ; 6° Gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle ; 7° Négociation et examen du contenu des contrats de l'artiste du spectacle, vérification de leur légalité

Article R326-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42

Code de la route

sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le ministre chargé des transports communique à cette autorité : -toute information pertinente sur la légalité

Article R4311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

Code de la santé publique

informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux connaissances linguistiques, à la légalité

Article R123-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants : 1° En cas de constitution par fusion, un exemplaire du certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité

Article R4112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10

Code de la santé publique

informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au long de vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux connaissances linguistiques, à la légalité

Article R4331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12

Code de la santé publique

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