Par des mémoires en défense enregistrés le 8 avril 2022 et le 14 juin 2022, la société Urbavileo, représentée par Me Laetitia Santoni, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène GIAMI, Conseiller, faisant fontion de Président de chambre Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

son rapport, composée de : Fabienne ROUGE, présidente de chambre Christophe BACONNIER, président de chambre Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Greffier, lors des débats : Madame Laetitia

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me BASQUIN 1 EXP Me LUCIANI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU

stagiaires, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, qui a rendu compte des plaidoiries - Madame Claire DUSSAUD, Conseillère, - Mme Laetitia

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laetitia Kalt, - les conclusions de M.

D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/05257 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KI7J MINUTE n° : 2024/ 483 DATE : 02 Octobre 2024 PRESIDENT : Madame Laetitia

Sur l'exercice illégal de la profession de banquier Selon ABC Food : - le 29 mai 1999, la société ADCO (aujourd'hui Domino's Pizza France) a racheté 100 % des parts de la société French Pizza.

----------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia

procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Laetitia

LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : Mme [C] [Z] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Laetitia

Daniel X..., 2°/ à Mme Laetitia Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                       , 3°/ à la société Hallou solaire, société à responsabilité limitée, dont le siège

La Cour était composée de : Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, faisant fonction de Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Antoine JUARISTI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J025, substitué par Me Martin LE TOUZ'' et Me Laetitia

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personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Laetitia