recherchent des clients en vue de la prostitution ; 3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ; 4° De vendre, de louer

Article R625-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, de proposer, céder, louer ou vendre un appareil figurant sur la liste visée à l'article R. 226-1 en violation des dispositions du premier alinéa de l'article

Article 3

—

Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'artice 199 undecies du code général des impôts ; 2. Une copie du bail ; 3.

Article 14

—

En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre de l'Est parisien et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacles dont il dispose aux personnes ou

Article L145-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail.

Article 14

—

En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre de France et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacles dont il dispose aux personnes ou groupements

Article 46 AGE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

Code général des impôts, annexe III

Cette attestation précise que la société s'engage à louer l'immeuble nu pendant une durée d'au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ; d) Le montant de la fraction du prix d'acquisition du logement correspondant aux droits de l'associé

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Code de la construction et de l'habitation

donner lieu à perception d'un loyer accessoire : Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le bailleur peut louer

Article L145-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 18

Code de commerce

-En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

Code de la construction et de l'habitation

l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer

Article 14

—

En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par Chaillot-Théâtre national de la danse et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacle dont il dispose aux personnes

Article D331-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article D. 331-39 qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article D. 331-40 doivent louer leur logement : 1° Après déclaration au représentant de l'Etat dans le département et à l'établissement

Article R422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse qui fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 et dont le territoire est limitrophe d'enclaves au sens de l'article L. 422-20 doit indiquer s'il désire ou non y louer le droit de chasse

LEGIARTI000032745229

—

LABOUS DU BREST 267842 LADY JASMINE NANTES E60900 LARGADE TOULON 224083 L'AVENTURE SETE ST 702826 S LE CHASSEUR SAINT-MALO SM467025 LE MERLAN FRIT SAINT-BRIEUC 199407 LE BATEAU - ATELIER PARIS P 000097 LORETTE - - LOTUS SETE 756128 LOU

Article Annexe 3

—

Port-Vendres A15939 Le Brezehan Audierne 266220 Le Calabrais Toulon 139928 Le Saint Quay Saint-Brieuc 411303 Leenan Head Concarneau B67430 Lefada Marseille 223163 Lei Muscardin Toulon 282508 Lili-Flore Saint-Malo 109532 Lola Nice 247921 Lou

Article Annexe IV

—

D'IMMATRICULATION Budding Rose La Rochelle B71762 Pretty Mary Nice 622144 Othona Sète 215962 Catalina Bastia 314850 San Martinu Ajaccio 257522 Hegregore Marennes 536410 Sipadan Douarnenez 488913 Elfe Arcachon 193693 Anthea Marennes A33944 Lou

Article 46 AGL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 06

Code général des impôts, annexe III

cas : – d'achèvement du logement neuf ou de son acquisition si elle est postérieure ; – de réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à l'article L. 262-2 du code de la construction et de l'habitation ; e) L'engagement de louer

Article 32

—

Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.

Article L353-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14 peuvent louer, meublés ou non, les logements régis par une convention conclue en application

Article 1

—

de ces procédures ; - de faciliter l'action des organismes chargés d'une mission de service public auxquels la loi fait obligation de contrôler le caractère décent et salubre du logement avant d'octroyer une autorisation, telle que l'autorisation de louer

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