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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00940
31 mai 2017
Ludovic H..., domicilié [...] , 10°/ à M. Xavier I..., domicilié [...] , 11°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410
14 mars 2018
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Ludovic CCCCCCCCCC..., domicilié [...] , 299°/ à Mme WWWWWWWWWWWWW... , domiciliée [...] , 300°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00194
7 février 2018
le rapport de Mme Prache , conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Micropole Levallois 6, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray
4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff08
16 janvier 2025
DTL CHARPENTES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] Représentée par Me Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL COUDRAY URBANLAW,
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916
15 novembre 2017
conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire B..., les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY