AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245dcd58014677414e81
19 janvier 2005
19 janvier 2005
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 octobre 2002), qu'engagé par contrat à durée indéterminée par la société Maladis
Source officiellePage 3 sur 48
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310591
22 novembre 2018
22 novembre 2018
. - la réalisation défectueuse des voiries par l'entreprise Malagoli à cause de plans erronés.
Source officielle