La notification des griefs mentionne que toute notification ultérieure serait adressée à la personne mise en cause à l'adresse à laquelle la notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse qu'elle aura signalée au secrétariat

Article 667

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14

Code de procédure civile

La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

Article 4

—

Les obligations sont remboursables au gré du porteur : Soit au pair le 1er mars 1971 ; Soit à 425 F le 1er mars 1977 ; Soit à 450 F le 1er mars 1983 ; Soit à 475 F le 1er mars 1989 ; Soit à 500 F le 1er mars 1995, à condition, dans chaque cas, que les

Article 2

—

mariés et 20.900 F pour les autres assujettis en vue de l'admission en classe VI ; 17.100 F pour les assujettis mariés et 15.500 F pour les autres assujettis en vue de l'admission en classe V ; 12.000 F pour les assujettis mariés et 10.900 F pour les

Article D761-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

Pour l'application du 1° de l'article D. 732-41-5 et du deuxième alinéa de l'article R. 732-58-1, la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article

Article R3122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de la santé publique

Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats.

Article R312-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 51

Code forestier (nouveau)

Le délai mentionné à l'article L. 312-10 est de quinze jours à compter de la réception de la notification par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière de la coupe qu'il envisage.

Article 3

—

Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de

Article R53-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

Code de procédure pénale

des obligations prévues par l'article 706-53-6 et de l'alinéa 2 du II de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; -date d'exécution ou de fin d'exécution de la peine ou de la mesure ; -le cas échéant, dates de mise sous écrou et de libération

Article R491-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Les notifications entre parties sont faites par tout moyen donnant date certaine à leur réception ou par notification directe entre avocats.

Article Annexe II

—

CDI-SIE de Saint-Laurent-sur-Saône. 31 mars 2009 Aude SIP-SIE de Limoux. CDI-SIE de Limoux. 16 mars 2009 Doubs SIP-SIE de Morteau. CDI-SIE de Morteau. 16 mars 2009 Mayenne SIP-SIE de Château-Gontier.

Article ANNEXE, art. 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans le département où le notaire est établi, un fondé de pouvoir chargé de recevoir les notifications, faute de quoi celles-ci seront acheminées par la voie postale.

Article 47

—

I. ― Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015. II. (abrogé) III.

Article 2

—

- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 13 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes

Article D612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53

Code rural (nouveau)

La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes :

Article D232-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

Code du sport

Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par l'escorte prévue à l'article R. 232-56 désignée par elle.

Article R4126-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

Code de la santé publique

dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite notification La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article 5

—

Pour pouvoir y participer, les lauréats, nommés sur liste principale, s'inscrivent en ligne sur la plateforme internet définie à l'article 1er du présent arrêté, à partir du jeudi 21 mars 2024 jusqu'au mercredi 27 mars 2024.

Article 532

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés.

Article R4126-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Si la notification est retournée avec la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.

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