Jean-Marie Schmitt, domicilié 64 impasse du Martary, 38480 Romagnieu, 70 / à Mme Yolande Segura, domiciliée 4 impasse des Templiers, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, 71 / à M.

Jacques Bonnet, 19°/ de M. Michel Borie, 20°/ de M. Bernard Boulard, 21°/ de M. Pierre Bounaud, 22°/ de M. François Bourcheix, 23°/ de M. Denis Brunel, 24°/ de M.

représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, ayant pour avocat la SCP BOLLET ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur Gille Y...

représentée par Me Chloé MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Marc SCHRECKENBERG de la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me Mathieu

aux marchands de biens n'ont eu pour effet direct que l'obtention de prêts pour les saisis, leur permettant le rachat de leurs biens, moyennant pour les banques prises de garanties habituelles en la matière

développé des moyens de défense au fond, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la méconnaissance des dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale en matière

X..., l'association diocésaine n'ayant pas elle-même trouvé matière à s'en formaliser ; " alors que la règle posée à l'article 152 du code de procédure pénale, aux termes duquel les officiers de police