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8 791 résultats pour « Mery CASES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe18

Cassation

28 octobre 1980

28 octobre 1980

ET DE BERNADETTE X..., "MERES DE FAMILLE" AU VILLAGE D'ENFANTS DE BOISSETTES, ETABLISSEMENT DEPENDANT DE L'ASSOCIATION MOUVEMENT POUR LES VILLAGES D'ENFANTS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES "MERES DE

Source officielle

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CC

civ1

60794bee9ba5988459c44451

Cassation

27 janvier 1981

27 janvier 1981

RESULTE DE CE TEXTE QUE LES COMMISSAIRES-PRISEURS SONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES DU PRIX DES ADJUDICATIONS; ATTENDU QU'AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES EFFECTUEE PAR COLOBERT, COMMISSAIRE-PRISEUR, MERCY

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f4b

Cassation

22 avril 1976

22 avril 1976

AVAIENT "RECUEILLI CE BIEN DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE, VEUVE TONNELIER, DECEDEE LE 8 FEVRIER 1972" ET QUE "LA PARCELLE AVAIT ETE EVALUEE LORS DE LA DECLARATION DE SUCCESSION A LA VALEUR D'UN FRANC

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c41686

Cassation

28 mars 1974

28 mars 1974

AUX TORTS DE LA FEMME, DEPUIS LORS REMARIEE ROUMIGUIERE LA GARDE DE L'ENFANT FUT CONFIEE A LA GRAND-MERE PATERNELLE; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA MODIFIA CE DROIT DE GARDE POUR LE CONFIER

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10900

Admin. suprême

29 mars 2016

29 mars 2016

her to remain in public care for another year.

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CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d3f

Cassation

9 décembre 1985

9 décembre 1985

L'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT D'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE POUR SA FILLE MERRY, HANDICAPEE A 80 % SAUF POUR LES PERIODES DE RETOUR DE L'ENFANT AU FOYER AU MOINS EGALES A UN MOIS, LA COMMISSION NATIONALE

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CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480c6

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

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CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa88

Cassation

26 octobre 1979

26 octobre 1979

OU DE L'UN D'ENTRE EUX; QU'EST ASSIMILE A UN ORPHELIN DE PERE OU DE MERE TOUT ENFANT QUE LE PERE OU LA MERE A MANIFESTEMENT ABANDONNE; QU'AUX TERMES DU SECOND, EST REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE PAR SON

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01196

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Meny qui exploite plusieurs concessions automobiles dans l'est de la France, dont une

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0224JUD002431413

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

The merger was recorded in the Commercial Register on 18 March 2005.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00908

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

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CC

civ2

607943309ba5988459c41762

Cassation

17 avril 1975

17 avril 1975

JUILLET 1970 POUR TENTATIVE DE VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS LE 4 FEVRIER PRECEDENT SUR LA PERSONNE D'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CELLE-CI A RECLAME A LA MERE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03484

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Il insiste pour dire qu'il aurait pu jeter ces casiers à la mer plutôt que de les ramener ; que M.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-177756

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

The case raises the same issue as the case Bežanić v.

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CC

civ3

6137249fcd58014677417074

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la Banque parisienne de crédit, devenue la société

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TA

2ème chambre

DTA_2401564_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

: - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés

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CC

civ1

60794c119ba5988459c44889

Cassation

16 juillet 1981

16 juillet 1981

SEULEMENT EVENTUEL QUANT A SON OBJET, N'ACQUIERT L'ENTIER BENEFICE DE LA LIBERALITE QU'AU DECES DE L'INSTITUANT, ET NE PEUT DONC Y RENONCER AVANT CETTE DATE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MME Y..., MERE

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CC

civ1

60794bd89ba5988459c44084

Cassation

15 mai 1979

15 mai 1979

ET LA MERE DE L'ENFANT, S'ETAIT FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES DECLARATIONS DE CELLE-CI ET QU'UNE TELLE DECISION EST INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, ALORS QUE, SELON

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CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a81

Cassation

24 novembre 1982

24 novembre 1982

LA LIQUIDATION DES BIENS DE SA MERE, EXPLOITANTE SOUS FORME INDIVIDUELLE D'UNE ENTREPRISE DE VERRERIE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE X...

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CC

civ1

607943529ba5988459c41f3a

Cassation

18 mai 1976

18 mai 1976

1967 ; ATTENDU QU'UNE DECISION ETRANGERE QUI, POUR CONDAMNER LE DEFENDEUR A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL, SE FONDE SUR L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LE DEFENDEUR ET LA MERE

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