de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la décision rendue ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, on ne peut savoir, à la lecture de l'arrêt, qui a signé la minute

annuels, l'a condamné à 7 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 512 et 486 du Code de procédure pénale, la minute

profession de sage-femme pendant cinq ans ; "aux motifs que la durée de la souffrance foetale, qui ne peut être confondue avec l'accélération naturelle lors du travail ultime, a été estimé à 37 minutes

X... et 53 autres salariés de la société GPS, estimant que les temps de pause de 20 minutes par jour prévus par l'article 0-15 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques

fonds de commerce (violation de l'article 1134 du Code civil); 2°) que le dépôt de l'acte de cession de fonds de commerce du 21 juillet 1994 fait, avec reconnaissance de signatures, au rang des minutes

durée du travail comportant un article 1- ainsi rédigé : "Organisation et rémunération des temps de pause" "Les salariés du secteur expédition bénéficient chaque jour travaillé d'une pause de 30 minutes

prononcée sur le siège par la juridiction a été celle de cinq ans d'emprisonnement comme en font mention les notes d'audience et la feuille de résultats d'audience, et non de cinq mois comme indiqué sur la minute

815 heures par an calculées sur 45,38 semaines de travail effectif (hors congés payés et jours fériés) et il en résultait que pour le personnel travaillant en poste et qui observait une pause de 30 minutes

au téléphone à 2, 23 F la minute, à écouter principalement des disques pré-enregistrés dont seulement 5 minutes de véritable communication avec un " voyant " dans le meilleur des cas-certains n'ayant

formé le recours prévu par la loi devant le tribunal d'instance ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription, alors qu'étant née le 29 mai 1987 à 1 heure 40 minutes

du délit poursuivi d'attentat à la pudeur commis avec violence, contrainte ou surprise ; "aux motifs que le centre opérationnel de gendarmerie de Beauvais a émis le 11 juillet 1993 à 0 heure 10 minutes

commission administrative ayant limité son inscription au scrutin législatif ; Attendu que Noémie X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors qu'étant née le 22 avril 1989 à 4 heures 30 minutes

son propre coût de revient ; que les experts ont- (page 33 de leur rapport) évalué à 1, 25 francs le prix de la minute payée aux façonniers ; que M.

congés payés sur préavis et sur période de mise à pied ainsi que de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence par le jugement rendu le 12 novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Millau

rectifiant le jugement du 20 mai 2019, de recevoir la requête en rectification d'erreur matérielle, de la déclarer bien fondée, d'y faire droit, de constater que le jugement du 20 mai 2019 dont la minute

en sorte que viole les articles 452, 454, 456 et 459 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué duquel il résulte que la minute a été signée par M. le président Lagravère, présent au prononcé

M..., qui était sorti depuis plusieurs minutes de son véhicule, à côté duquel il se tenait, avait la qualité de piéton. 9.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Josama intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Millau

15 % du nombre d'interventions de 15 %, soit deux interventions supplémentaires par semaine, et que le temps de trajet pour se rendre sur les lieux de ces nouvelles interventions se situait entre 30 minutes

1649 ter à 1649 ter b et 1649 ter d du Code général des impôts, 97 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la rétroactivité des lois pénales in mitius