Y... aurait pu être muté dans un poste de réceptionniste-magasinier, sans rechercher s'il ne s'agissait pas précisément d'un poste non manuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

entaché sa décision d'un défaut de motifs en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir que la salariée avait refusé de travailler dans le bureau de l'atelier où elle avait été mutée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er septembre 1992 en qualité d'agent de fabrication par la société Sicaf, a été mutée

selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 que les indemnités d'installation servies aux salariés mutés

la Régie nationale des usines Renault, au titre des années 1988, 1989 et 1990, les indemnités d'installation de leur nouveau logement versées en sus des frais de déménagement à ses salariés mutés

deux branches : Attendu que la société Hydro fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts à la société Agrofino alors, selon le moyen : 1 / que la conclusion d'un mutuus

Y... que Mme X..., mutée en 1984 à l'établissement Grand'Place, n'exerçait que des fonctions d'assistante de direction, sous l'autorité de celui-ci ; que la cour d'appel ne pouvait pas lui reprocher de

Séguier, à Billère (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Mutuelle des assurances des ambulanciers de France (MUTAAF

rappel de primes, alors « que la relation de travail entre le sportif professionnel salarié d'une société sportive (club d'origine) et la société sportive (club d'accueil) au sein de laquelle il est muté

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société Sicama Mutua Equipements, société anonyme, dont le siège est Centre Paris

Musa, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Békir X..., demeurant ...

Attendu que Mme X..., technicienne maladie à la CPAM de l'Essonne depuis le 3 septembre 1977, a pris ses fonctions à la CGSS de La Réunion le 1er septembre 1984, en remplacement de Mme Y..., qui a été mutée

R... ainsi qu'à la caisse de sécurité sociale de la Lozère (CCSS) , a déclaré le jugement opposable à la société Allianz et commun à la mutuelle Médéric, devenue Mutex. 4.

d'appel qui devait se prononcer sur le point de savoir si l'absence de déclaration de créance était due au fait du créancier, n'avait pas à se prononcer sur la validité du mandat donné à la société Mutua

l'entreprise ; qu'en l'espèce, il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'absentéisme de la salariée avait perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise et que Mme Y... avait accepté d'être mutée

fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la société pouvait muter

A... devait être muté, et qui empêche ainsi l'employeur de rapporter toute preuve humainement possible des faits litigieux le privant ainsi d'un procès équitable, viole l'article 6 de la Convention européenne

manuel de l'activité confiée aux ouvriers d'une usine de chaussures, sans rechercher si l'employeur avait effectivement assuré au salarié une formation pratique adaptée au poste auquel il avait été muté

Y... selon lequel le fait qu'après le refus de l'intéressé d'être muté sur le chantier de Nonancourt on lui ait proposé d'autres mutations prouvait que l'employeur avait parfaitement admis ce refus qu'il

conclusions d'appel elle exposait qu'elle avait dû subir, après 10 ans de vie commune et 2 ans de mariage, les caprices, les humeurs et les violences d'un mari qui a totalement changé dès qu'il a été muté