première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 0177 APPELANTS : Maître Odile

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Marie-Odile X..., demeurant ... à Chevremont (Territoire de Belfort

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit : 1 ) de Mme Odile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Odile Y..., demeurant ...

demeurant rue du Moulin HLM B/45, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Marie aux Mines (Haut-Rhin), 12°/ de Madame Philomène ROCHA, demeurant 29, boulevard Paul Cuny, Sélestat (Bas-Rhin), 13°/ de Madame Odile

d'Assurance Maladie (CPAM) de MAINE ET LOIRE 32 Rue Louis Gain BP 10 49937 ANGERS CEDEX 09 non comparante-représentée par Monsieur Z..., muni d'un pouvoir PARTIE INTERVENANTE : Maître Odile

Madame Odile Y... a été nommée liquidateur de la société et elle a par lettre recommandée du 28 janvier 2011 notifié à M. Mehdi X... la rupture du contrat de travail. M.

France, dont le siège est chemin du Meurein, ..., Halluin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Odile A...,

Jacques Z..., demeurant La Tourmente à Chuzelles (Isère), 3 ) Mme Andrée A..., demeurant ... à Saint-Clair de La Tour (Isère), 4 ) Mme Odile B..., demeurant ..., 5 ) de Mme Doris C..., demeurant

liquidateur à la liquidation judiciaire de la sté PICONNIER 41 avenue du Grésillé BP 30222 49002 ANGERS CEDEX 01 représenté Maître CREN, de la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS

SUR EVRE Monsieur Frédéric M... ... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Madame Hélène N... ... 49600 ANDREZE Représentés par la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau d'ARDENNES et Maître Odile

(Haute-Saône), 8 ) de Mme Marie-Odile H..., demeurant ... à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), 9 ) de Mme Maria K..., demeurant ... à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), 10 ) de Mme Paule

Odile, demeurant ... (Essonne), 3O°/ de M. K... Pierre, demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne), 31°/ de Mme J... Rose, Mauricette, demeurant ...

Michel G..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), 10°) de Mme Odile Y..., demeurant ..., Les Ulis (Essonne), 11°) de M. Alfredo O..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), 12°) de M.

Jules X..., demeurant Grand'Place à Prisches (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Mme Odile Y..., demeurant ...

L'AGS qui s'associe à la position de Mme Odile H... ès-qualités fait valoir en substance que : - M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette, Odile A..., demeurant ... à Saint-Branches (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le

société Egersom, dont le siège social zone artisanale Les Fauvins àap (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel derenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Odile