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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

68e899f660ca52a2831c0262

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

APPELANTS Monsieur [J] [P] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Olivier FERRI de la SARL FERRI & KERJAN AVOCATS, avocat au barreau de TOULON, plaidant Madame [D] [M] épouse [P] demeurant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa3b

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

CSR ANCIENNEMENT DENOMMEE CSR PAMPRYL, ayant son siège 160 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER

Source officielle

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