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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
69cf4d7dcdc6046d47f15080
2 avril 2026
2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00942 N° Portalis DBVI-V-B7I-QDAB ICC / ACP Décision déférée du 12 Février 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (21/01273) Sébastien BLOND
JAF Cabinet C
6a1605fdcdc6046d4707c96c
26 mai 2026
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002701 du 25/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE) JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alexia SEGAS, GREFFIERE : Manon BLONDEEL
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1023JUD004360604
23 octobre 2012
Elle donna le descriptif physique de l’auteur du tir qu’elle aurait vu de face   : un jeune homme, âgé au maximum de trente ans, large d’épaules, aux cheveux blonds, courts et frisés, au visage rond
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