Codes de loi français

Article 1

La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus, pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 16 de l'arrêté susvisé est calculée, pour l'année 1985, sur la base de 3,45 F par habitant.

Article 14

peuvent, après délibération des conseils généraux, bénéficier des actions de formation professionnelle prévues selon les modalités énoncées aux articles précédents à l'exception de celles qui sont organisées par le centre de formation des personnels communaux

Article R422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Si l'acquéreur d'un terrain exclu du territoire de l'association communale de chasse agréée en application du 5° de l'article L. 422-10 n'a pas, dans les conditions prévues à l'article L. 422-19, notifié au président de la fédération départementale des

Article L724-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile.

Article 6

Il sera établi un tribunal de première instance par arrondissement communal.

Article 33

L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en application de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les

Article D731-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

-Les exercices auxquels participent les communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la périodicité fixée par les articles L. 731-3 et L. 731-4, sont organisés dans un cadre communal, de mutualisation communale

Article 8

Il y est procédé, avec le concours des propriétaires, par le représentant du service du cadastre assisté de la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts et, s'il y a lieu, d'auxiliaires communaux désignés

Article R531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : " cimetière communal " et " cimetières communaux " sont remplacés respectivement par les mots : " cimetière territorial " et " cimetières territoriaux " ; 2° Les mots :

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

-Le plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population.

Article R731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Après sa réalisation, le document d'information communale sur les risques majeurs est inséré au plan communal de sauvegarde ; 3° Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée en application

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance.

Article L600-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65

Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.

Article D2333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

Les dispositions de l'article D. 3333-1 sont applicables à la part communale de l'accise sur l'électricité.

LEGIARTI000020996899

Pour AXEMA : Jean-Pierre Bernheim Henri Trog Alain Dousset Patrick Collard

Article 3

chef ainsi que l'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus sont organisés : 1° Pour leur personnel, par les villes de plus de 150.000 habitants ; 2° Pour le personnel des autres collectivités, par le centre de formation des personnels communaux

Article R123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

La commission communale ou intercommunale prend connaissance des réclamations et observations formulées lors de l'enquête ainsi que du rapport d'enquête et des conclusions.