Codes de loi français

Article R146-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 66

La mise à disposition d'un fonctionnaire régi par le statut général de la fonction publique d'Etat peut prendre fin avant le terme prévu par décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'administration d'origine, de la maison départementale

Article Annexe art. 2

Elle ne se propose d'autre but et ne pourra poursuivre d'autres fins que les opérations prévues par les dispositions relatives aux prestations familiales du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application.

Article 2

Libres toute l'année pour le cerf de Virginie et le lièvre américain ; 2° Interdits pour les animaux des autres espèces mentionnées à l'article 1er provenant du territoire de l'archipel, qu'ils soient vivants ou morts, sauf pour leur transport à des fins

Article 221-VI/01-2

A.714(17), et tel qu'il pourra être modifié, doivent être fournis.

Article R314-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Le tarif de référence (Te) est déterminé de façon à prendre en compte l'ensemble des coûts et recettes de l'installation de référence ainsi que des aides financières ou fiscales auxquelles elle est éligible.

Article 3

Le premier chargement en combustible nucléaire de chacune des tranches ne pourra être effectué que sous réserve de l'exécution préalable des mesures que le ministre du développement industriel et scientifique pourrait être amené à faire prendre pour que

Article 5

I. - La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sur demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine, de l'organisme d'accueil ou du

Article R423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10

Sauf démission, les fonctions d'un membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peuvent prendre fin qu'en cas d'empêchement constaté par la commission du contrôle de la réglementation dans les conditions définies par son règlement intérieur

Article D3121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 91

Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont

Article L2225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 64

La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à

Article R*131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07

Le même arrêté précise : 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois ; 2° Les heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier

Article R161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

-1, un arrêté conjoint des maires des communes concernées par l'aliénation désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra

Article R249-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

Si le juge considère qu'il n'a pas été mis fin aux conditions indignes de détention, il prend l'une des décisions prévues par les 1° à 3° du II de l'article 803-8.

Article D48-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne se présente pas, sans motif légitime, à la convocation devant le procureur de la République ou à l'établissement pénitentiaire à la date fixée pour son incarcération, le ministère public pourra

Article 1724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 65

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie

Article 1

auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 10 septembre 1983, la Société nationale de télévision France Régions 3 est autorisée à prendre

Article 2

Dans le cas où un régime particulier de retraites aurait été institué, cette affiliation pourra prendre effet du 31 décembre 1947 à condition que la collectivité l'ait demandé dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret, sous

Article XXVI

Le président de l'administration de district pourra de même assister, & aura droit de présider au directoire de district. Ce directoire pourra également se choisir un vice-président.

Article 6

L'Opéra pourra seul donner des ballets ayant les caractères qui sont propres à ce théâtre, et qui seront déterminés par le ministre de l'intérieur. Il sera le seul théâtre qui pourra donner des bals masqués.