janvier 1997) que la société Drouot a été autorisée à assigner à jour fixe devant un tribunal de grande instance la société civile professionnelle Guy Loudmer et Philippe Loudmer (la SCP), commissaire-priseur

de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, en se contentant d'énoncer que l'activité de la société Primus

février 2016), qu'un arrêt du 13 mars 2012 a annulé la cession des actifs de la SCA Clos du Prieuré, propriétaire d'une exploitation viticole, à M.

X... par suite de leur livraison et que leur valeur de revente soit destinée à venir en déduction du prix à payer pour les primeurs, ou que ces bouteilles soient considérées comme ayant été simplement

X... a été engagé le 1er novembre 1967 en qualité de chauffeur-acheteur par la société X... frères ; que cette entreprise ayant pour activité le négoce des fruits et primeurs en gros, a été cédée en avril

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le Groupement d'intérêt économique dit "Groupe Gersaint", et les commissaires-priseurs

permis de construire modificatif ; que, soutenant que cette construction, qui n'entrait pas dans les prévisions du plan d'occupation des sols, lui causait un préjudice, la société civile immobilière Fara Preu

annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt, qui sont pris de la dénaturation des conclusions, de la prise en considération des seules prièces

y annexées, en date du 22 février 1993, visées par l'arrêt, que celle-ci avait justifié de la vente du camion "Mercedes type 407" par le ministère de la SCP Hours-Hugues de Valaurie, commissaires-priseurs

partielle du 19 novembre 2014, ordonnant la cession des actifs corporels du site de Trilport, qu'étaient cédés la totalité des actifs listés en page 1, 2, 4 à 8 sur 24 de l'inventaire du commissaire-priseur

Y... la somme de 450 000 francs reçue à titre de prêt et d'avoir désigné un commissaire-priseur pour vendre aux enchères publiques un pastel signé Chardin lui appartenant et qui avait fait l'objet d'une

X... commissaire-priseur - pour les frais de gardiennage et de transport des véhicules. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

X... sur ce point, elle a cependant révélé que le commissaire-priseur n'était pas tenu de se faire remettre un mandat écrit et précis, ni que le bordereau vendeur du 22 février 1986 avait été fabriqué

Provence" qui est le nom commercial de la société CP Management dirigée par Caroline X..., établi par le personnel de sa société et dans ses locaux, en collaboration avec le personnel du commissaire priseur

Z... d'entrer en contact avec son groupe de prière, quand une telle interdiction, qui n'est au demeurant pas prévue par la loi, ne présente aucun rapport avec l'infraction pour laquelle il est poursuivi

Y..., commissaire-priseur, a été licencié le 1er mars 1988 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

. ; Dit recevable le pourvoi provoqué formé par la société Prieux contre M.

Trevise (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de la société DAGUERRE Primeurs, dont le siège est ... (14e), défenderesse

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X..., Philippe Z..., Christiane Y... et Stéphane Y... coupables d'abus de confiance ; "aux motifs que les commissaires-priseurs

X..., commissaire-priseur, auquel elle avait donné mandat de vendre aux enchères publiques divers meubles, d'avoir procédé à cette vente après qu'elle l'eut informé de sa décision de révoquer ce mandat