En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Anne CHIARONI Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Olivier LAVEAU Greffier lors des débats : Maître Quitterie

comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Madame Déborah LOPEZ Monsieur Thierry GUILBAUD Greffier lors des débats : Maître Quitterie

débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Juges : Madame Sophi Monsieur Xavi Monsieur Jean-François ETESSE Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier PREVOST Greffier lors des débats : Maître Quitterie

QUALIROULETTES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 834 333 452 RCS [Localité 1] Comparaissant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Assistés, lors des débats de Maître Quitterie

Comparaissant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame Anne CHIARONIJuges : Monsieur Xavier PREVOSTMonsieur Olivier LAVEAU Assistés, lors des débats de Maître Quitterie

COMEA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 401 697 271 RCS [Localité 1] Comparaissant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Assistés, lors des débats de Maître Quitterie

PNL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 890 801 483 RCS [Localité 1] Comparaissant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Assistés, lors des débats de Maître Quitterie

Comparaissant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Anne CHIARONI Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Olivier LAVEAU Greffier lors des débats : Maître Quitterie

Comparaissant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame Anne CHIARONIJuges : Monsieur Xavier PREVOSTMonsieur [O] LAVEAU Assistés, lors des débats de Maître Quitterie

Comparaissant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame Anne CHIARONIJuges : Monsieur Xavier PREVOSTMonsieur Olivier LAVEAU Assistés, lors des débats de Maître Quitterie

ANTIBES Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Jean-François ETESSE Madame Sophie BELLON Monsieur Frédéric LYONS Greffier lors des débats : Maître Quitterie

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 2] PAR ACTE en date du 21/03/2025, Madame [Y] [D] sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de

RCS [Localité 1] Comparaissant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : En présence du Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS Assistés, lors des débats de Maître Quitterie

DELIBERE : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Olivier LAVEAU Madame Déborah LOPEZ En présence du Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS Assistés, lors des débats de Maître Quitterie

Localité 4] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 4], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MAITRE QUITTERIE

comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Yoan SAUZEDDE Greffier lors des débats : Maître Quitterie

Représentant(s) : Ne comparaissant pas Président : Monsieur Jean-François ETESSE Juges : Monsieur Jean-François ETESSE Madame Sophie BELLON Monsieur Frédéric LYONS Greffier lors des débats : Maître Quitterie

Jugement prononcé sur le siège à l'audience du 28/10/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Robert MARTIN, Président, assisté de Maître Quitterie MANDRON RIVIERE, greffier associée

SYMBIOSE.IMMO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 951 574 912 RCS [Localité 1] Assisté de Maître [V] [Q] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Assistés, lors des débats de Maître Quitterie

comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Madame Déborah LOPEZ Monsieur Thierry GUILBAUD Greffier lors des débats : Maître Quitterie