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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473
27 juin 2018
à leur groupe, crédits délégués que le groupe administre librement ; que cette affirmation est contraire en fait aux éléments révélés par l'enquête ; qu'en effet il résulte des éléments ci-dessus rappelés
Chambre 1/Section 5
6a0f48facdc6046d477afb26
21 mai 2026
code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives, a essentiellement pour objet de faire pratiquer l'équitation sous toutes ses formes, d'initier, former, perfectionner les cavaliers
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
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