SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 INTIMEES Madame [O] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] Représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON

GAPORT Société MMA IARD Société LIXXBAIL Grosse délivrée le : à :BOULAN la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE BADIE SIDER la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY Décision

APPELANTS Madame [U] [G] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] (TUNISIE) (99), demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le N° B 305 242 851, demeurant [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée par Me

APPELANTS Monsieur [D] [G] demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour plaidant par Me Jacques MAYNARD, avocat au barreau de MELUN Madame [L] [G] demeurant

représenté par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, Assisté de la SCP LADRET-FADEUILHE-GARDILLIER, avocats au barreau de NICE Monsieur Stéphane X...

représenté par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour INTIMÉE Madame Christiane Jeanne Marcelle Z... épouse A...

LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués à la Cour, la S. C. P.

PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES-DU-RHONE C/ SCP [L] SA NATIXIS FACTOR SA CLINIQUE [1] Grosse délivrée le : à : DUREUIL SIDER BADIE BUVAT

Rôle N° 11/13260 Société LA FAVORITE C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE CALIFORNIE FAVORITE [C] [L] Grosse délivrée le : à : la SELARL LIBERAS BUVAT

reliés entre eux par un muret et couverte d'une bâche reposant sur une armature de bois, le tout placé sur une dalle de béton de cent mètres carrés, étant destiné à l'exploitation saisonnière d'une buvette

, avoués à la Cour Mademoiselle [IY] [X] née le [Date naissance 23] 1976 à [Localité 39] (13), demeurant [Adresse 10] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avoués à la Cour Monsieur [U] [G] né

CAPITAL IMMOBILIER "KEOPS" prise en la personne de son Gérant en exercice dont le siège social est sis RN 85 - Val La Palombière - 71 avenue de Tournamy - 06250 MOUGINS représentée par la SCP LIBERAS - BUVAT

Simon, rapporteur public, - et les observations de M. B, son avocate étant absente, et de Me William, représentant le département de la Mayenne. Des notes en délibéré, présentées par M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur SIMON, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

BUREAU CENTRAL DE REGIE ET D'EDITIONS PUBLICITAIRES - BUCEREP dont le siège social est sis 54 bis rue d'Alsace Lorraine - B.P. 41435 - 31014 TOULOUSE CEDEX 6 représentés par la SCP LIBERAS - BUVAT

JOLIBOIS et Me ROHAUT, avocats au barreau de PARIS INTIMÉS La Fondation Marguerite et Aim Z... dont le siège est 623 Chemin des Gardettes - 06570 - SAINT PAUL DE VENCE représentée par la SCP LIBERA - BUVAT

représenté par la SCP LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués à la Cour, assisté de Maître Hayat AHMED, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur Henri Y... venant aux droits de Mme Fortunée Y..