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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Semino, avocat de M.

s'entendait de deux semaines civiles et non de deux semaines de date à date, alors que l'article susvisé ne le précise pas et qu'au surplus, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de neutraliser

des heures supplémentaires lui étant dues, alors, selon le moyen, que dès lors que selon l'article 29 de la convention collective les heures supplémentaires effectuées de la 79e à 94e heure sur 2 semaines

au congé annuel de quatre semaines garanti par la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, est soumise à un régime juridique particulier, distinct du régime applicable aux quatre premières semaines

, soit plus de six semaines avant la première audience du 3 novembre 2025.

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Gosselin, - les observations de Me Semino, représentant M. B..., assisté d’un interprète, qui reprend ses écritures, - les observations de M.

, au motif qu'en conséquence du renvoi de l'affaire, elle ne serait pas jugée au cours de la session. 7.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP SCP Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie (SEMINOR), - les conclusions de M.

cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, si le nom de Y..., juré titulaire de la session

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dénommé Ecole des avocats du grand Ouest (EDAGO), n'a pas inscrit Mme O... sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, pour la session

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