Codes de loi français

Article 1

-identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), nationalité (s), SIRET ou SIREN ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, adresse professionnelle

Article Annexe II

l'installation dans laquelle a été réalisée la préparation en vue de la réutilisation du (citer le produit chimique ou l'objet ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation) visé par la présente attestation Raison sociale de l'exploitant : SIRET

Article 164 FD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22

coffres-forts ; Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant et numéro SIRET

Article D111-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

l'année concernée est non nulle ; 2° Les consommations exprimées en MWh s'entendent en MWh PCS pour le gaz ; 3° Pour le gaz, les points de livraison correspondant à un tarif d'acheminement T1 ou T2 et auxquels ne sont associés ni de code NAF ni de SIRET

Article 11

Cette déclaration comprend notamment : - le nom, la raison sociale et le numéro SIRET de l'entreprise ; - le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que leurs numéros de certificats

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 26

Afin de permettre l'exercice du droit d'accès prévu à l'article 14, sont également mentionnées les informations suivantes concernant l'employeur ou l'organisme recenseur : le numéro SIRET éventuellement complété d'un identifiant interne, le nom et l'adresse

Article R2242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64

La demande doit comporter : 1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ; 2° Son numéro de SIRET ; 3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est

Article 4

alinéa de l'article 3 ; b) Lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à une déclaration spécifique de résultats, elles précisent, en sus des éléments visés au a, l'adresse du lieu d'activité et, s'il y a lieu, le numéro SIRET

Article 2

Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule : - personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; - personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ; -

Article Annexe X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Identification du parc d'exposition déclarant Numéro d'enregistrement du parc : Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Adresse : Exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET

Article 3

commerciaux ; - régime d'imposition des revenus ; - bases d'imposition et cotisations de taxe professionnelle et de taxes annexes ou assimilées ; - coordonnées des services de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts compétents ; - n° Siret

Article Annexe 6-2

du tableau RAISON SIREN ADRESSE du siège social CODE VILLE VOLUME CEE VOLUME CEE Suite du tableau RÉFÉRENCE DATE DATE NATURE SIREN RAISON sociale SIREN RAISON sociale NATURE du rôle actif SIREN de l'organisme RAISON sociale SIRET

Article L135 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 27

transmettent aux services du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions et selon les modalités définies par décret, les données suivantes issues des déclarations des redevables de ces redevances : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET

Article D5114-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

ou par un professionnel ; e) Lorsque les parties sont des personnes physiques, les nom et prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance ; f) Lorsque les parties sont des personnes morales, la raison sociale, l'adresse du siège et le numéro de SIRET

Article 10-1

l'intermédiaire du système d'information de l'alimentation les informations suivantes : - l'indicatif de marquage du site d'élevage d'origine des animaux ; - le numéro de l'exploitation dans le cas d'un centre de rassemblement ou d'un abattoir ; - le numéro SIRET

Article 344 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

de l'article 344 A ; b) Lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à une déclaration spécifique de résultats, elles précisent, en sus des éléments visés au a, l'adresse du lieu d'activité et, s'il y a lieu, le numéro SIRET

Article 8

Numéro SIRET, pour les opérateurs établis en France et dont les activités ne relèvent pas du Très Secret. Adresse postale. Code postal, selon le référentiel défini par l'ADEME. Commune, selon le référentiel défini par l'ADEME. Pays.

Article 44

- l'adresse de leurs ateliers ; - la nature de leurs interventions et les moyens dont ils disposent pour les effectuer ; - une copie de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; - le ou les numéros SIRET

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET

Article 5-11

vendeur : a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ; b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la TVA intracommunautaire ; 5° Données d'identification de l'acheteur (professionnel) : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET