AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372391cd5801467740b72b
18 juillet 2000
18 juillet 2000
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrier Vittel France (PVF), société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ... de l'Isle, 92130 Issy les Moulineaux
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040987
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE BOULOGNE-DISTRIBUTION, - les conclusions de M.
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