Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700c
9 novembre 2010
9 novembre 2010
567 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 3] représenté par Madame TRAPERO
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700d
9 novembre 2010
9 novembre 2010
567 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 3] représenté par Madame TRAPERO
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700e
9 novembre 2010
9 novembre 2010
INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 3] représenté par Madame TRAPERO
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627b4f92e3db741f857023
10 décembre 2013
10 décembre 2013
13816 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame TRAPERO
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843e4
3 mars 2011
3 mars 2011
Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 1] représenté par Madame TRAPERO
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c94
1 juillet 2014
1 juillet 2014
C0075 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame TRAPERO
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85b
19 mars 2013
19 mars 2013
INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 4] représenté par Madame TRAPERO
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162da7adda066944ee0e919
27 octobre 2011
27 octobre 2011
INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 11] représenté par Madame TRAPERO
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627764a2bc6369e8386c32
18 juin 2013
18 juin 2013
MONTPELLIER INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame TRAPERO
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629f7f35a5d4e0c2ddca77
2 octobre 2012
2 octobre 2012
INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 7] représenté par Madame TRAPERO
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b7010
27 janvier 2011
27 janvier 2011
22 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 6] représenté par Madame TRAPERO
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08e
17 mars 2011
17 mars 2011
298 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 6] représenté par Madame TRAPERO
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08f
17 mars 2011
17 mars 2011
298 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 6] représenté par Madame TRAPERO
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08b
10 mars 2011
10 mars 2011
298 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 9] représenté par Madame TRAPERO
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0dbdc25a97f0381f4f3a
23 septembre 2014
23 septembre 2014
C2122 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 1] représenté par Madame TRAPERO
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c346
26 septembre 2008
26 septembre 2008
Filipe D... circulait sur sa voie de circulation, au moment où Karine X... épouse Y... l'a traversée, après avoir quitté sa place de stationnement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629f6a35a5d4e0c2ddc95e
19 février 2013
19 février 2013
PN082 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 9] représenté par Madame TRAPERO
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5814ec5f96a7da0977
9 juin 2011
9 juin 2011
MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 2] représenté par Madame Mme TRAPERO
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162da7adda066944ee0e91a
6 octobre 2011
6 octobre 2011
INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 15] représenté par Madame TRAPERO
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09fb
30 juin 2015
30 juin 2015
Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 2] représenté par Madame TRAPERO
Source officiellePage 3 sur 12