code de l'action sociale et des familles interdit à l'employeur de motiver un licenciement sur la considération que le salarié d'un établissement accueillant des personnes âgées aurait témoigné de mauvais

Elfriede, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1997, qui, pour mauvais traitements à animaux, l'a condamnée à 48 amendes de 500 francs chacune

état des fenêtres, autant que pour le mauvais état des carrelages, méconnu leurs obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 606, 1728, 1732 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article

Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

Amount awarded for non-pecuniary damage per household (in euros) [1] 23293/21 29/04/2021 (4 applicants) Household   Nodira Pulatzhonovna AZIMOVA 1984   Usama Ismonovich AZIMOV 2002   Makhdi

Régis, demeurant à Marchais-Béton (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Joigny, en matière électorale, au profit de M.

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Teissier, société à responsabilité limitée sise ...

Régis, demeurant à Marchais-Béton (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Joigny, en matière électorale, au profit de Mlle X...

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 février 1994, qui, pour mauvais traitements à un animal domestique, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tessier Electricité, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

X..., de Me Balat, avocat de la société Matra communication, les conclusions de M.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté sa requête en confusion de peines ; "au motif que "condamné 11 fois, évadé au cours de la détention, le requérant, qui fait l'objet de mauvais

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la Chaudronnerie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en garantie des vices cachés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mauvais

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Marais-Nantes, les conclusions de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1991), qu'imputant au mauvais entretien d'une

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00189 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXIL Madame [O] [S] Le 4 avril 2026 à 13 heures Minute n°2026/192 Nous, Yves TEYSSIER

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00190 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXIM Madame [F] [O] Le 4 avril 2026 à 13 heures Minute n°2026/191 Nous, Yves TEYSSIER

l'avoir déboutée de sa demande au motif que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les griefs allégués par l'employeur à savoir refus de travail et mauvais