DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2025 Chambre 01 PARTIE(S) EN DEMANDE * STARBEND HOLDING LIMITED [Adresse 1] Chypre, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [R] [O] - [Adresse 2] Maître MEULIEN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Jean-Jacques

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M.

greffière, lors de l'audience de cabinet du 8 avril 2026, Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02304 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUDM, APPELANTE CAISSE MEUSIENNE

affaires familiales de PARIS - RG n° 12/33693 APPELANT Monsieur [T] [Q] né le [Date naissance 1] 1950 [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien B..., demeurant à Marseille (12ème) (Bouches-du-Rhône), campagne La Meunière, 143, route

Etienne, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Commerciale de Location, les conclusions de M.

Maître [M] [L] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par la SCP Jeanne BAECHLIN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0034, postulant assistés de Me Thomas

d'EVRY - RG n° 09/05653 APPELANT Monsieur [T] [H] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

La société par actions simplifiée (SAS) Medline international France ayant repris la société Carefusion, le contrat de travail de M.

Huglo, Mme Duval-Arnould, doyens de chambre faisant fonction de présidents, MmeTaillandier- Thomas, conseiller faisant fonction de président, Mme Dard, conseiller rapporteur, M.

Huglo, Mme Duval-Arnould, doyens de chambre faisant fonction de présidents, MmeTaillandier- Thomas, conseiller faisant fonction de président, Mme Dard, conseiller rapporteur, M.

Reprochant à son notaire, la SCP [V]-Thomas-Maréchal-Melin (la SCP) d'avoir manqué à son devoir de conseil relatif à la condition suspensive, la SCI a assigné la SCP en responsabilité et indemnisation.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Malingue, première conseillère, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - les observations de M.

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] RCS/RM [Localité 3] : 832156665 - 2017 B 4150 Enseigne : VOLFONI Représentant légal : SAS IMMA - MME TABAHRITI SAMIA Président comparant par Me Thomas

C..., avocat au barreau de PARIS, toque : R 241, 3o) Madame Béatrice D... ... 75008 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué à la cour assistée de Maître Thomas C...,

, président, Madame Isabelle LACABARATS, conseiller Madame Dominique REYGNER, conseiller qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Marie-France MEGNIEN

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils pour les époux X....

Brillet, Thomas, conseillers, M.

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la société Gaifin SRL.