de l'élection des délégués du personnel, au sein de la société Ica taxi ambulance ; qu'au terme du second tour de ce scrutin, les candidats présentés par le syndicat CGT des transports Ica,

Le premier tour des élections s'est déroulé le 14 novembre 2019 et les résultats ont été proclamés le même jour. 3.

(Puy-de-Dôme), 3°) La société Alain Toueix, dont le siège est ... d'Auvergne (Puy-de-Dôme), 4°) La Compagnie d'assurances la Concorde, dont le siège est chez M. Robert A..., ...

X... a saisi le tribunal d'instance par requête du 17 janvier 1995, soit trente deux jours après le premier tour et dix sept jours après le second tour; qu'ainsi la requête a été formée hors du délai légal

des élections des délégués du personnel est annulé, le fait d'être contraint d'organiser à nouveau un second tour de scrutin n'a pas pour effet d'augmenter la durée des mandats des délégués du personnel

, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ana X... coupable d'avoir : - à Tours

Tours devant le tribunal correctionnel à l'encontre de Franck X..., de la S.C.P.

, au moyen d'une toile émeri ; celle-ci s'est enroulée autour de la pièce, entraînant le gant de la main droite, sans que le salarié puisse arrêter le tour, qu'il a été grièvement blessé aux doigts de

X..., salarié de celle-ci, qui désirait présenter une candidature libre, a présenté cette candidature pour le second tour immédiatement après le premier tour ; que l'employeur a refusé de l'enregistrer

rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait lui reprocher un manque de diligence dans l'établissement d'un tour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile agricole Château La Tour Blanche

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 23 septembre 1992) d'avoir annulé le second tour

20 au 28 janvier 1991 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de séjour hospitalier ainsi exposés au tarif applicable au centre hospitalier universitaire de Tours

A l'issue du scrutin du second tour, par requête du 30 novembre 2022, le syndicat CGT de Capitaine Cook établissement de Plozévet et Mme [P], élue titulaire au comité, ont saisi le tribunal judiciaire

Jean-Jacques GATINEAU, et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS

Y..., déposée le 6 juillet 1992, pour le second tour des élections des délégués du personnel, fixées au 10 juillet 1992, et voir organiser le second tour des élections, alors, selon le moyen, que le procès-verbal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lim-Tour, dont le siège est ...

déroulées les 16 février et 5 mars 1998 au sein de la société Devred, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si l'attitude de l'employeur qui avait relevé l'identité des votants du premier tour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise ARL Pyrénées-Tours, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

X... créait une ambiguïté entre les deux sociétés, en admettant même que cette pratique fût antérieurement tolérée, comme avait été toléré le fait pour M.