Codes de loi français

Article 20

d'un carnet métrologique dont ils sont responsables ; 3° Veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique et les réparateurs agréés remplissent le carnet métrologique ; 4° Veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette

Article 21

Un réparateur dont le système d'assurance de la qualité n'est pas approuvé peut remettre l'instrument en service après s'être assuré qu'il satisfait aux exigences réglementaires et avoir apposé sa marque sur les scellements, ainsi que la vignette provisoire

Article 19

En aucun cas cette vignette provisoire ne peut tenir lieu de vignette de vérification périodique.

Article 1

bâtiment et des travaux publics ; la tarification de ces établissements est déterminée d'après les règles fixées pour les établissements rattachés audit comité ; 2° L'ensemble des dockers maritimes intermittents ou occasionnels soumis au régime de la vignette

Article 7

La marque signalant le défaut d'étanchéité est constituée d'une vignette ayant la forme d'un disque rouge de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 13

certificats, palmarès, ou de toute autre manière, de l'autorisation ou du patronage d'un ministre ou de toute autre autorité ou administration publique sans l'avoir préalablement obtenu, ou qui auront fait figurer sur leurs documents, des titres, devises, vignettes

Article 164 AS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

. – Les matériels mécaniques installés chez un usager doivent être scellés par le fournisseur, afin de rendre inaccessibles les éléments constituant le dispositif de validation ou d'apposition de l'empreinte ou de la vignette.

Article R318-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

-Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R. 311-1 sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, au moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de l'air ".

Article 2

Pour chaque liaison assurée et soumise à régulation qui figure sur le plan de service, une copie de la déclaration publiée et identifiée conformément à l'article R. 3111-44 du code des transports. 3° Une signalétique distinctive constituée d'une vignette

Article 44

Les organismes désignés et agréés demandent, dans les mêmes conditions que ci-dessus indiquées, l'attribution d'une marque d'identification, excepté lorsque leur activité ne nécessite pas l'apposition d'une marque sur les instruments ou sur les vignettes

Article Annexe, art. 5

convention, sont exclus de tout recours, tant au titre des dispositions qui lui sont propres qu'au titre du droit commun, tous dommages autres que ceux mentionnés aux deux paragraphes précédents ; dépannage et immobilisation du véhicule, coût de la vignette

Article 19

les essais prévus sur chaque sonomètre, ainsi que remplir et conserver les fiches de contrôle ; 5° Consigner les conclusions des essais dans le carnet métrologique ; 6° Apposer, sous leur responsabilité, la marque de vérification primitive ou la vignette

Article 1

laissez-passer ; 4° Les titres et documents d'identité, de séjour ou de circulation délivrés par l'Etat aux étrangers : permis de séjour, autorisations provisoires de travail, documents délivrés aux demandeurs d'asile, aux réfugiés ou apatrides, vignettes

Article 1

destruction du véhicule, conformément au modèle prévu par l'arrêté des ministres de l'industrie et de l'environnement mentionné à l'article 3 du décret du 19 octobre 1995 susvisé ; -l'original du reçu de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette

Article 286 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 83

Qui ont fait l'objet d'une apposition de capsules, empreintes, vignettes ou de toutes autres marques fiscales représentatives des droits indirects ; 3.

Article 4

destruction du véhicule, conformément au modèle prévu par l'arrêté des ministres de l'industrie et de l'environnement mentionné à l'article 3 du décret du 19 octobre 1995 susvisé ; -l'original du reçu de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette

LEGIARTI000027070587

Ruisseau de Wacquinghen BOULONNAIS E5190600 Ruisseau d'Herlen BOULONNAIS E5190650 Wattermel Confluence avec l'Onglevert BOULONNAIS E5190700 Ruisseau des Anguilles Mer BOULONNAIS E5200570 Wimereux Confluence avec le ruisseau de la Vignette

Article II

et non réguliers : personnel navigant. 62. 1ZB 1, 70 Chargement, déchargement ou manutention de marchandises dans les ports maritimes (personnel mensualisé ou occasionnel). 63. 1AA 12, 80 Ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

les capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue par le troisième alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code général des impôts ; 38° Autorisation d'employer des empreintes fiscales en lieu et place de vignettes

LEGIARTI000023420422

réguliers : personnel navigant. 62.1ZB 1,90 Chargement, déchargement ou manutention de marchandises dans les ports maritimes (personnel mensualisé ou occasionnel). 63.1AA 12,30 Ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette