Il a également confirmé la donation entre époux « pour qu’elle exerce ses droits en usufruit sur les vignes et qu’elle en perçoive ses droits sa vie durant.

sans facture et en payant au moyen de chèques clients établis sans ordre (pièce 20-2) ; que selon l'attestation précitée l'activité de la SARL Saigon Store consiste dans la vente d'épicerie exotique, fruits

D 1961 et D 1962 intitulées respectivement " note récapitulative du juge d'instruction 1ère partie " et " note récapitulative du juge d'instruction 2 ème partie " ; que ces pièces ne sont pas le fruit

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p